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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c9bcbd3db21cbdd8923b
23 octobre 2007
23 octobre 2007
Monsieur X... ayant contesté cette décision, une expertise médicale technique a été diligentée en application de l'article R. 141-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1f6
22 novembre 2006
22 novembre 2006
La procédure d' expertise prévue par l' article L 141- 1 du code de la sécurité sociale a été mise en oeuvre à la suite de la contestation de l' assuré.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6360c5363c369c7f74996d27
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Aux termes de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire : 'L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.
Source officielle2e Chambre
603720e3dace84baf166b39b
4 juin 2015
4 juin 2015
L 141-1 du code de commerce.
Source officielle5e Chambre
626248aeb1a50c277d4c5d9e
21 avril 2022
21 avril 2022
[X] demande à la cour d'ordonner à la caisse de mettre en oeuvre une expertise technique, par application de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle3e chambre sociale
660e430f0740db0008fa93c9
3 avril 2024
3 avril 2024
juin 2016. » Par courrier du 7 décembre 2016, Monsieur [W] [K] a sollicité l'organisation d'une expertise médicale selon les modalités fixées par l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253cc80bd3db21cbdd90492
27 mars 2013
27 mars 2013
mal fondée en l'absence de faute lourde du service public de la justice, " - " constater que la responsabilité de l'Etat est engagée au titre de l'article L 141-1 du Code de l'organisation judiciaire
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
67f4adb876ec6bab6dfbac67
7 avril 2025
7 avril 2025
Suite à la contestation de l'assurée quant à sa guérison et à la date de celle-ci, une expertise sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale a été organisée et confiée au Dr [
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02823_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il ressort des termes du jugement contesté que le tribunal administratif de Montpellier a rappelé au point 9 les dispositions de l’article L. 141-1 du code de l’environnement qui énumère les conditions
Source officielleCour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca27
16 septembre 2008
16 septembre 2008
Suivant conclusions du 29 janvier 2008, elle demande à la Cour, au visa des articles L 141-1 du code de commerce, 1116 et 1382 du Code Civil, - de dire et juger qu'elle n'a commis aucune faute dans l'exécution
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe52
15 novembre 2012
15 novembre 2012
Y...est contraire aux objectifs prévus par la loi tels qu'ils résultent des dispositions de l'article L 141-1 du Code Rural.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02481_20230215
15 février 2023
15 février 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd9100a
23 janvier 2014
23 janvier 2014
Hssaine X... et le médecin conseil de la caisse, l'expertise prévue à l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale a été mise en oeuvre et réalisée le 21 juin 2010 par le Dr Z... qui a estimé que l'état
Source officielle1ère Chambre
61629870201c88caf8c4e195
19 mars 2013
19 mars 2013
Le Football Association Bourbaki a soutenu en premier lieu que la SAS France Cars a manqué à son obligation édictée par l'article L 141-1 du code des assurances relatives au contrat d'assurance - groupe
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6710aa64be64d7e5102450c6
16 octobre 2024
16 octobre 2024
[H] a fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Paris sur le fondement de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire, lequel par jugement assorti de l'exécution
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
68e5f1a2c9f36f05b44317e5
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L'agent judiciaire de l'Etat fait valoir que : - l'application de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire est limitée aux seules victimes usagers du service public de la justice, ce que
Source officielleCour d'Appel
6253cd60bd3db21cbdd9321d
4 mai 2016
4 mai 2016
L. 143-3 et R. 142-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
63be638513ef607c90ab6517
9 janvier 2023
9 janvier 2023
L. 141-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdb4f7301d02b2d57e1bf2c
19 mars 2019
19 mars 2019
Le tribunal a estimé que, pour pouvoir invoquer utilement l'article L. 141 1 du code de l'organisation judiciaire, il faut établir l'existence d'un lien effectif et personnel entre l'usager du service
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
65b0bd0a8d0ccf000877e603
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[W] critique le jugement qui, selon lui, aurait refusé de faire application de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire et soutient être victime de fautes lourdes et de dénis de justice,
Source officiellePage 3 sur 2589