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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9f7bd3db21cbdd89a9a
26 octobre 2007
26 octobre 2007
000 € par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbebd3db21cbdd8e250
16 juin 2011
16 juin 2011
Par acte du 13 mars 2009, Madame X... a fait assigner son époux en divorce sur le fondement de l'article 233 du Code civil.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02387_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 142-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En vue de l'identification d'un étranger qui n'a pas justifié des pièces ou documents
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY02264_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Selon l'article L. 142-2 du code de commerce, reprenant les dispositions de l'article 9 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement du fonds de commerce : " Sont seuls susceptibles
Source officielleRétentions
6811b378893ab038bd466035
29 avril 2025
29 avril 2025
Sur l'irrégularité liée au défaut d'habilitation des agents pour consulter les fichiers L'article L 142-2 du code précité dispose qu'en vue de l'identification d'un étranger qui n'a pas justifié des
Source officielleChambre des Rétentions
68008c8decbbb650faffb0cb
16 avril 2025
16 avril 2025
L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ; Vu l'ordonnance rendue le 14 avril 2025 à 12h58
Source officielle1ère chambre
66878cfb05d6f7f678d49356
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[M] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens du procès.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT02995_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Le moyen tiré de ce que son droit à l’information prévu par les articles L. 141-3, D. 551-16 et R. 551-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile aurait été méconnu doit, par
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e2ff
23 juin 2011
23 juin 2011
de décider au bénéfice de quel parent doit être attribué le droit aux prestations familiales, cette compétence relevant du tribunal des affaires de sécurité sociale en vertu de l'article L 142-2 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253cbbfbd3db21cbdd8e282
16 juin 2011
16 juin 2011
affaires familiales de décider au bénéfice de quel parent doit être attribué le droit aux prestations familiales, cette compétence relevant du tribunal des affaires de sécurité sociale en vertu de l'article
Source officielle1ère Chambre
6162a32d36ab09eb9a2fd869
20 juin 2012
20 juin 2012
L. 331-2 du code rural.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
616263c210de15342de147be
17 octobre 2013
17 octobre 2013
Par ailleurs, il doit être rappelé qu'aux termes de l'article R'1412-1 du code du travail, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes du lieu où l'employeur est établi.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62c3d43f93e17a6379205595
4 juillet 2022
4 juillet 2022
A l'audience, s'estimant insuffisamment informé et faisant application des dispositions des articles 256 du code de procédure civile et des articles R.142-16 à R.142-16-2 du code de la sécurité sociale
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6349001c63d497adffda4170
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L'article L. 142-3 du même code, dans sa rédaction alors applicable, prévoit que les dispositions de l'articles L. 142-2 ne sont pas applicables : 1°) aux contestations régies par l'article L. 143-1.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00622_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
Aux termes de l'article L. 142-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En vue de l'identification d'un étranger qui n'a pas justifié des pièces ou documents mentionnés
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00653_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
Aux termes de l'article L. 142-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En vue de l'identification d'un étranger qui n'a pas justifié des pièces ou documents mentionnés
Source officielleRétentions
6811b378893ab038bd466037
29 avril 2025
29 avril 2025
' Sur le défaut d'habilitation de l'agent pour consulter les fichiers L'article L 142-2 du code précité dispose qu'en vue de l'identification d'un étranger qui n'a pas justifié des pièces ou documents
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04970_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
B de quitter le territoire français méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 743-1 repris aux articles L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit
Source officielleSécurité sociale
5fde45e15d247423d962cb6e
3 juillet 2018
3 juillet 2018
MOTIFS DE LA DÉCISION La CAF soutient d'abord que Monsieur X... était forclos à saisir le tribunal en application des dispositions des articles R 142-1 et R 142-18 du code de sécurité sociale, n'ayant
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdb7af84d4c3f5966928848
4 mars 2019
4 mars 2019
Par conclusions signifiées le 13 novembre 2018, la société RAGT 2N demande à la cour, au visa des articles 719 et 1729 du code général des impôts, L 142-2 du code de commerce, L 55 et L 80 A du livre des
Source officiellePage 3 sur 2512