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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
659e454355379800088471b7
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[C] [O], l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif est indépendante de l'action spéciale en responsabilité ouverte par l'article L. 225-254 du code de commerce contre les dirigeants d'une société
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cd92
12 mars 2008
12 mars 2008
du code civil, Vu les articles 2044 et suivants du code civil, Vu l'article 1165, 1108 et 1116 du code civil, Vu les articles 1134 et suivants du code civil, Vu les articles 1239 et 1304 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd9014a
17 janvier 2013
17 janvier 2013
X..., de constater qu'aucun élément probant ne permet de déterminer la part contributive de chacun des administrateurs dans la prétendue faute en application de l'article L 225-251 al 2 du Code de Commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
68ef2c1c796eb4b7485628c1
14 octobre 2025
14 octobre 2025
[G] demandent à la cour, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, les articles L. 822-18 et L. 225-254 du code de commerce, les articles 789 et 537 du code de procédure civile, l'article 700
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
5fe1f43d44baecbcbd641e39
16 décembre 2020
16 décembre 2020
Par application des dispositions des articles L 822-18 renvoyant à l'article L 225-254 du code de commerce l'action en responsabilité contre le commissaire aux comptes se prescrit par trois ans à compter
Source officielle13e chambre
616232f4382662a38aaf1f50
3 avril 2014
3 avril 2014
[I] prétend en conséquence qu'engagée contre un mandataire social, l'action en responsabilité des consorts [J] est soumise aux dispositions des articles L. 223-23, L.225-254 et L. 227-8 du code de commerce
Source officielle8e Chambre A
60335cdae2d12d0e0cffab43
8 juin 2017
8 juin 2017
, 1147 et 1382 du code civil, Vu les articles L 225-251 et L 225-197-1 du code de commerce, Vu l'article 564 du code de procédure civile, Confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a : - condamné Monsieur
Source officielleCour d'Appel
6253cb13bd3db21cbdd8ccc7
24 novembre 2008
24 novembre 2008
L. 225-242 (dans sa numérotation de l'époque), qui renvoie à l'article L. 225-254 du code de commerce, pour estimer que l'action serait prescrite pour leurs diligences relatives aux exercices clos au
Source officielleChambre commerciale 3-2
68f864ee5d3e42c22e13b8f3
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Réponse de la cour L'article L. 227-5 du code de commerce, rendu applicable aux sociétés par actions simplifiées par les dispositions de l'article L. 227-1 du même code, dispose que les statuts fixent
Source officielleChambre civile 1-1
6684eb2ea0de54ff609f820c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L. 882-18 et L. 225-254 du code de commerce, L. 822-17 du code de commerce, 1134 et suivants du code civil, 1382, 1383 et suivants anciens du code civil, L. 561-6 et suivants du code monétaire et financier
Source officielle2° chambre
5fd9fc0fc938a33da0354786
22 octobre 2019
22 octobre 2019
L. 223-22 du code de commerce et l'associé d'une société par actions simplifiées sur le fondement de l'article L. 225-252 du même code applicable par renvoi de l'article L. 227-8 ; les sociétés Cleo et
Source officielleChambre commerciale 3-2
667e53056430c94f3afa87a0
23 janvier 2024
23 janvier 2024
b- Sur la prescription de l'action en responsabilité relative au rachat de 'la créance Lluch', à la convention de prestation de services Amure Aux termes de l'article L. 225-254 du code de commerce,
Source officielleChambre 3-2
651fa4e2c601f0831899147b
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[X] [H] et Mme [W] [N] [Y] devant le tribunal judiciaire de Draguignan au visa des articles 1131, 1116, 1382 du code civil, L 223-22, L 811-11 et R 662-3 du code de commerce et l'article 700 du code de
Source officielleChambre Sociale
66878d0c05d6f7f678d49438
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Pour une société commerciale, la personnalité juridique est acquise à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (article 1842du code civil).
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0caac25a97f0381f4acc
13 novembre 2014
13 novembre 2014
de l'article L.225-251 du Code de commerce ; - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné in solidum Monsieur [B] [P], Madame [G] [KA] et Madame [G] [DK] à payer à la société LOUIS MAX
Source officielleCour d'Appel
6253cb01bd3db21cbdd8ca52
6 octobre 2008
6 octobre 2008
700 du Code de Procédure Civile au titre de la procédure d'appel ; observant au préalable que l'article L 225-252 du Code de commerce ouvre à l'actionnaire une action individuelle en réparation de leur
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cda3
23 octobre 2008
23 octobre 2008
Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 223-23 et 225-254 du Code de commerce.
Source officielleChambre sociale
6162af129547460d26ddb65a
7 février 2013
7 février 2013
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CH - Section 1
63d37adcd1bc2605de4b4bba
26 janvier 2023
26 janvier 2023
377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 1382 et 1383 du code civil Vu les articles 901, 960 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 325, 554 et 555 du code de
Source officielleChambre civile 1-1
668e258afcf93851fdd649d9
9 juillet 2024
9 juillet 2024
[YT] [R], en qualité de commissaires à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article L. 626-25 du code de commerce, -mis fin à la mission des administrateurs judiciaires, - maintenu la SCP BTSG
Source officiellePage 3 sur 160