[X] [F] et Mme [J] [C] épouse [F] ont demandé de : ' au visa des articles 593 à 603 du code de procédure civile ainsi que de l'article L.214 -6-2 du code rural et de la pêche maritime ; ' les déclarer

Sur la recevabilité du recours en révision au sens des articles 593 et suivants du code de procédure civile Moyens des parties Rappelant les termes de l'article 595 du code de procédure civile, le

dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; ORDONNÉ à Madame Annie Y... et Me Paul Z..., es qualités, de remettre à Madame X... des bulletins de paye rectifiés, un certificat de travail

700 du code de procédure civile ; - l'a condamnée aux éventuels dépens ; Réformant en ce que nécessaire et statuant à nouveau : - condamner la société [5] à lui payer la somme de 75 593 euros à

[Q] [X], appelant, demande à la cour, au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, de l'article 4 du règlement (CE) n°593/2008 du 17 juin 2008 et des articles 195 et 199 du code civil allemand

Elle indique qu'en application de l'article 1720 du code civil et de l'article 606 du code civil, le bailleur est tenu de lui délivrer un bien en bon état de réparation de toute espèce et doit supporter

Y... tendant à voir s'appliquer aux intérêts de la somme due la prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil, - rejeté la demande de délais de paiement; il a condamné Z...

Elle en conclut que son appel, formé le 5 décembre 2025, est recevable. Sur ce, Aux termes de l'article 538 du code de procédure civile, le délai d'appel est d'un mois.

779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Présidente : Mme.

et les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; L'origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice

Elle affirme qu'aucun des 4 cas d'ouverture du recours en révision prévus par l'article 595 du code de procédure civile n'est rempli en l'espèce.

122, 595, 596, 789 et 907 du code de procédure civile, de bien vouloir : À titre principal : - Déclarer irrecevable car forclos le recours en révision formé par les sociétés Webcor IPT Limited et

1018-A du Code Général des Impôts.

450 du Code de Procédure Civile

Ils concluent en demandant à la cour de : Vu les articles 593 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces du dossier, - Déclarer nul et non

est formé par citation ; Considérant que dans le cas présent, l'article 598 du code de procédure civile renvoie à l'article 55 du même code qui prévoit que l'assignation est l'acte d'huissier de justice

Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 9 septembre 2011, Mme [X] [Y] épouse [T] demande à la cour d'appel, au visa des articles 593, 594, 595, 596, 600 du code de procédure civile, 1382

595 et 596 du code de procédure civile, de, rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées : - déclarer irrecevable le recours en révision formée par la Sci Pujol ; - débouter