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Sur le moyen tiré de l'interprétariat par téléphone non justifié L'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'en cas de violation des formes prescrites

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

66975ea092a5b3e8ade13f36

Appel

16 juillet 2024

conseil du préfet de police ; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, En application des dispositions de l'article

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

67061e57fde28ee420711319

Appel

8 octobre 2024

octobre 2024 à 15h09 ; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis qui s'en rapporte aux termes des écritures déposées ; SUR QUOI, Aux termes de l'article

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Rétention Administrative

657806cdba3a458318c8154d

Appel

7 septembre 2023

[I] [J], par courriel à 16h32 - au préfet de la cote d'or, par courriel à 16h32 Constatant l'absence d'observations faite par l'étranger ou son conseil dans le délai prévu à l'article R 743-12 du

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Rétention Administrative

66878ce705d6f7f678d49230

Appel

4 juillet 2024

[Y] [N], par courriel à 14h27 - au préfet de l'Aube, par courriel à 14h27 Constatant l'absence d'observations faite par l'étranger ou son conseil dans le délai prévu à l'article R 743-12 du code de

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Rétention Administrative

644a1285656d26d0f8b57e67

Appel

18 avril 2023

Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités

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Rétention Administrative

6438f203a942a604f5e93297

Appel

11 avril 2023

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

62e8be8c4f6d33e2e97f0a03

Appel

1 août 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 AOÛT 2022 (2 pages)

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Pôle 1 - Chambre 11

62e8be8c4f6d33e2e97f0a11

Appel

1 août 2022

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

651bafa3cbe2fc83182f8b7d

Appel

2 octobre 2023

rétention et qu'il est arrivé en centre de rétention le 29 septembre à 00h40 sans avoir pu s'alimenter ce qui constitue une irrégularité, mais il n'en demeure pas moins qu'au regard des dispositions de l'article

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Rétention Administrative

65795961fa402b831859a895

Appel

3 novembre 2023

- Sur l'irrégularité de la notification de la mesure de placement en rétention Selon l'article L 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des

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Rétention Administrative

65795963fa402b831859a8b1

Appel

7 novembre 2023

[H] [J], par courriel à 17h24 - au préfet de la Marne, par courriel à 17h24 Constatant l'absence d'observations faite par l'étranger ou son conseil dans le délai prévu à l'article R 743-12 du code

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Rétention Administrative

66878ce805d6f7f678d49232

Appel

4 juillet 2024

-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, SUR CE, L'article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'appel n'est pas

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Rétention Administrative

696f47dbcdc6046d47f6873f

Appel

18 janvier 2026

[S] [F] dans le délai prévu à l'article R 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, SUR CE, Vu le dossier de la procédure, Attendu que l'article L. 743-22 dispose

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Rétention Administrative

696f47e0cdc6046d47f6878f

Appel

18 janvier 2026

R 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, SUR CE, Vu le dossier de la procédure, Attendu que l'article L.743-22 du C.E.S.E.D.A. dispose que l'appel n'est

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Rétention Administrative

67061e0dfde28ee420710f97

Appel

8 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités

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Pôle 1 - Chambre 11

6520f625bb275d83183a3c88

Appel

6 octobre 2023

sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile MINISTÈRE PUBLIC, avisé

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Pôle 1 - Chambre 11

64a8ff8b03029105dbedc2d2

Appel

7 juillet 2023

sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

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Rétention Administrative

64549e2deedb07d0f8185e12

Appel

2 mai 2023

Sur le délai entre la levée d'écrou et le placement en rétention L'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'en cas de violation des formes prescrites

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Pôle 1 - Chambre 11

66a33c3802a12a235bae6e36

Appel

25 juillet 2024

de [Localité 1] tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, C'est à tort que le premier juge a rejeté la requête préfectorale au motif d'une pièce incomplète dès lors qu'aux termes de l'article

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