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174 résultats pour « article L280-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f574

Appel

16 mars 2012

16 mars 2012

779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Présidente : Mme DERYCKERE, conseillère chargée du

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 13

6346595ec024d1adffef763a

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

[L] et [A] et la société Lagorum la somme de 8 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Chambre 3-3

5fdaaedefd4015400f176c9a

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

Etant rappelé que, par application des dispositions des articles 1842 du code civil et L210-6 du code de commerce, la SARL MJV n'a acquis la personnalité morale qu'à compter du 11 février 2004, date de

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CA

Avis

CADA:20172010

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

La commission rappelle, s'agissant du document visé au point 1), qu’en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sont communicables à toute personne qui en fait

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CA

Chambre 1-8

6a0ea303cdc6046d4766cb64

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

APPELANTS Monsieur [V] [X] né le 04 Septembre 1976 à [Localité 1] (GHANA), Madame [H] [Y] épouse [X] née le 09 Janvier 1976 à [Localité 2] (95), demeurant tous deux au [Adresse 1] représentés

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CA

6e chambre

60331448a4ea76862cfce207

Appel

3 octobre 2017

3 octobre 2017

de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Mai 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

660f9502a40f8b0008cb75d9

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6163873c947dd77ae6de0265

Appel

16 février 2011

16 février 2011

Elle fait valoir qu'en suite de l'autorisation donnée dès l'origine de se substituer une société en formation et de la création de celle-ci avec reprise des actes antérieurs conformément à l'article L210

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CA

Cour d'Appel

6253c858bd3db21cbdd84fdb

Appel

31 mars 2000

31 mars 2000

R281-1 et suivants du livre des procédures fiscales, les contestations relatives au recouvrement des impôts prévus à l'article L281 dudit livre, doivent être adressées au TRESORIER PAYEUR GENERAL, à peine

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CA

Cour d'Appel

6253c85cbd3db21cbdd850bf

Appel

24 mars 2000

24 mars 2000

R281-1 et suivants du livre des procédures fiscales, les contestations relatives au recouvrement des impôts prévus à l'article L281 dudit livre, doivent être adressées au TRESORIER PAYEUR GENERAL, à peine

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CA

Cour d'Appel

6253c884bd3db21cbdd85795

Appel

7 juin 2001

7 juin 2001

R281-1 et suivants du livre des procédures fiscales, les contestations relatives au recouvrement des impôts prévus à l'article L281 dudit livre, doivent être adressées au TRESORIER PAYEUR GENERAL, à peine

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CA

Cour d'Appel

6253cb3bbd3db21cbdd8d266

Appel

31 mars 2000

31 mars 2000

il conclut à la confirmation de la décision et sollicite la condamnation de chacun des appelants à lui payer 8 000F pour ses frais irrépétibles ; SUR CE, LA COUR, Considérant qu'en vertu des articles

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CA

Chambre 1 A

66162bde99851e0008f1e5c2

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

- Sur la recevabilité des demandes de la SELARL ADJE en qualité d'administrateur judiciaire de la SARL GRUBER ROUGE BRIQUE : L'article L281 du livre des procédures fiscales dispose que les contestations

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CA

4e ch. expropriations

653a0719d0451e8318d0ecc1

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

L210-1 du code de l'urbanisme.

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

64895e4c6926a605db2390e5

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

[G], condamné ce dernier à payer à la S.A.S Axelis+ la somme de 3.500 en application de 1'artic1e 700 du code de procédure civile et à supporter la charge des dépens, a ordonnée l'exécution provisoire.

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CA

1re Chambre A

61625c8ad64a6b1f5148765f

Appel

4 février 2014

4 février 2014

APPELANTS Monsieur [W] [G] né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 2] (TUNISIE), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Joseph-Paul MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me

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CA

4ème Chambre

5fd97b0a08ec53693ded0881

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions en date du 12 novembre 2019, au visa des articles 1147 et suivants du code civil, de la loi du 19 décembre 1990, des articles L230-1 à L242-4

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CA

Chambre 3-1

651fa4d5c601f08318991440

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

de l'exécution et au tribunal administratif, relève du contentieux du recouvrement visé à l'article L281 du livre des procédures fiscales ; en outre, le tribunal administratif n'est manifestement pas

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

6033065a5adc3978c06ddf2e

Appel

16 octobre 2017

16 octobre 2017

Elle précise que l'alinéa 2 du 1 de ce même article a été abrogé par un décret du 15 septembre 1981, ajoutant que la société ne peut s'en prévaloir en soulevant une exception d'illégalité dans le cadre

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CA

Chambre 3-3

5fdc02a34f785826d67c6c1f

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

Sur la nullité de l'acte de prêt et du cautionnement : Selon l'article L210-6 du code de commerce, les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre

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