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3 227 résultats pour « article L313-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8e Chambre C

61626b9ae62f7c490f224ef8

Appel

13 février 2014

13 février 2014

[K] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ' condamné M.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

616318bde0639f4f1a04a4e5

Appel

13 septembre 2011

13 septembre 2011

Il ne peut davantage être reproché à cet acte de ne pas avoir tenu compte des exigences des articles L313-12 et D313-14-1 du code monétaire et financier, qui portent notamment ce délai à 60 jours, dès

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b1bd3db21cbdd890b0

Appel

11 juillet 2006

11 juillet 2006

2005 ont été effectués le même mois sur le compte de la société Bonne Fontaine ; Attendu que la SOCIETE GENERALE a respecté les prescriptions du code monétaire et financier, notamment celles de son article

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6274bacc2799a9057d5dce23

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Ils contestent, au visa de l'article L313-12 du code monétaire et financier, la validité de la rupture du dit contrat, au motif que la dénonciation par la banque est intervenue sans que soit respecté le

Source officielle
CA

16e chambre

60375d7d1371843ad2d30e64

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

[I] est arrêtée à 210.661,48 € ; qu'en application des articles L631-4 et 622-28 les intérêts sur le prêt continuent à courir à l'égard de la caution.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9bbd3db21cbdd8b859

Appel

21 décembre 2007

21 décembre 2007

ramener ses comptes personnel et professionnel en position créditrice à compter du 2 juin 2004 ; qu'en consentant à Mme Y... un délai de préavis de 60 jours, la banque a respecté les dispositions de l'article

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CA

2ème Chambre civile

6352367b8c924eadffcc46ad

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Sur le non respect du devoir d'information de l'article L313-12 du code de la consommation Il sera constaté que le tribunal a fait droit à la demande des époux [M] en déduisant les intérêts conventionnels

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd9dd030d5d441bab0668c6

Appel

13 novembre 2019

13 novembre 2019

Par dernières conclusions du 4 juin 2019 la SARL JLV Automobiles demande à la Cour de : vu les articles 1134, 1135, 1147, 1147, 1184, 1907 du code civil, vu l'article L313-12 du code monétaire et financier

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

616398d39c0939beba85f4ab

Appel

17 décembre 2010

17 décembre 2010

Le 3 janvier 2007, la banque a, au visa de l'article L313-2 du code monétaire et financier, dénoncé ses concours à l'expiration d'un délai de 60 jours.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603365493b57e3174526fe81

Appel

23 juin 2017

23 juin 2017

la société Polymeca Village après clôture du compte, - que c'est à tort que la BRED fait valoir que l'article 313-12 du code monétaire et financier ne s'appliquerait pas alors que les sociétés Cimag,

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CA

Chambre Commerciale

644cb51e56c9f0d0f8b6f181

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

L'action en recouvrement du solde débiteur d'un tel compte est soumise à la prescription quinquennale prévue à l'article L 110-4 du code de commerce.

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6866138127f49a37ec714ea0

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

2016 adressés à chacun des intimés soit en 18 jours, ce qui ne constitue pas un délai de préavis raisonnable au sens de la jurisprudence applicable jusqu'à l'entrée en vigueur au 1er janvier 2014 de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6035e4d8bbb7f04b03cb49c6

Appel

4 février 2016

4 février 2016

1271, 1162, 1134, 1147, 1382, 1116, 1131,2292,2313 alinéa1 du code civil, L313-12 du code monétaire et financier, L442-6-I-5° du code de commerce, 5 et 14 du code de procédure civile, L313-1du code de

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdb17b068b3c6ac4853d492

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

Il s'ensuit que le CRÉDIT DU NORD n'a pas respecté les conditions posées par l'article L313-12 du code monétaire et financier.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

60358651337a31ab4e374387

Appel

7 avril 2016

7 avril 2016

et 13 novembre 2015 au rejet des 5 chèques qu'elle avait établis, de constater qu'elle est bénéficiaire d'un concours financier à durée indéterminée au sens de l'article L313-12 du code monétaire et financier

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CA

Chambre Commerciale

633fc307e633183e2ee179d0

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Sur le taux effectif global, ils font remarquer que l'article L314-5 du code de la consommation est applicable aux prêts professionnels, que l'obligation de fixer par écrit le TEG concerne également les

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CA

Chambre Commerciale

6793332c32b173f45a7c8ddf

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Selon ses conclusions n°3 remises par voie électronique le 16 octobre 2024, elle demande à la cour, au visa des article L312-39 et suivants du code de la consommation, des articles 1217 et 1224 du code

Source officielle
CA

Cabinet D

62f73e9043b00e05d4fac732

Appel

11 août 2022

11 août 2022

Sur la déchéance du terme : La société NACC conclut que : L'appelante prétend que les dispositions de l'article L 313-12 du Code Monétaire et Financier n'auraient pas été respectées, dès lors que la

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CA

Chambre Commerciale

686f4a141cd28a275e6bd973

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

soutien de sa demande de dommages et intérêts pour perte de chance de ne pas contracter, Mme [M] [Z] invoque un manquement de la société [Adresse 5] à son obligation de mise en garde fondée sur les articles

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CA

Chambre 3 A

64364c9d29c3df04f589a45d

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

à l'article L 111-5 du code des procédures civiles d'exécution.

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