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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
603659fd63101bba6b52fd79
5 novembre 2015
5 novembre 2015
L313-23- du Code monétaire et financier, et qu'ils n'ont pu transférer les sûretés qui en étaient l'accessoire ; Considérant qu'aux termes de l'article L313-23 du Code monétaire et financier, 'le
Source officielleChambre Commerciale
63d379fcd1bc2605de4b490e
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Selon ses conclusions remises le 18 février 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L 311-8 et L313-2 du code de la consommation, 1147 (ancien), 1231-1 et 1907 du code civil': - de déclarer
Source officielleCour d'Appel
6253ca6cbd3db21cbdd8afc5
8 janvier 2008
8 janvier 2008
était irrégulière et donc nulle, qu' aucune pièce justificative de ces créances n' avait été adressée à Maître Y... et que les dispositions de l' article L313- 22 du Code Monétaire et Financier n' avaient
Source officielleChambre civile TGI
625bae9a44cde4277d1bd6db
15 avril 2022
15 avril 2022
[X] [F] [G] ont fait assigner la société Caisse d'épargne CEPAC, sur le fondement de l'article 1907 §2 du code civil et les articles L313-1, L313-2 et R313-1 du code de la consommation aux fins de voir
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6036a649b7bea047efd1b228
17 septembre 2015
17 septembre 2015
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 17/09/2015 *** N° de MINUTE : 15/ N° RG : 14/04445 Jugement (N° 2011/01251) rendu
Source officielleCour d'Appel
6253cd0cbd3db21cbdd92215
1 avril 2015
1 avril 2015
qui n'est même pas respectée ; que l'article L313-3 du code monétaire et financier permet de relever le débiteur en considération de sa situation et qu'en l'espèce M.
Source officielle1ère chambre civile A
6162f6f6b807dfe813d29777
31 mai 2012
31 mai 2012
29 de la loi LOTI du 30 décembre 1982 et de l'article 2 du décret du 7 avril 1987, sans être inscrite au registre des entreprises de transport routier de personnes comme l'exige l'article 3 du même décret
Source officielleCour d'Appel
6253ca6cbd3db21cbdd8afc7
8 janvier 2008
8 janvier 2008
était irrégulière et donc nulle, qu' aucune pièce justificative de ces créances n' avait été adressée à Maître Y... et que les dispositions de l' article L313- 22 du Code Monétaire et Financier n' avaient
Source officielleCour d'Appel
6253ca6cbd3db21cbdd8afca
8 janvier 2008
8 janvier 2008
était irrégulière et donc nulle, qu' aucune pièce justificative de ces créances n' avait été adressée à Maître Y... et que les dispositions de l' article L313- 22 du Code Monétaire et Financier n' avaient
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162a32b36ab09eb9a2fd854
21 mars 2013
21 mars 2013
)'; Que l'article D313-14-1 du Code monétaire et financier stipule que 'le délai de préavis minimal mentionné à la 2ème phrase du 1er alinéa de l'article L313-12 est de 60 jours pour toutes les catégories
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6263992281d302277d8e8c0c
22 avril 2022
22 avril 2022
SUR CE : Sur la clause pénale Au soutien de leur appel, M. et Mme [P] font valoir qu'aux termes des dispositions de l'article L313-41 du code de la consommation, lorsque la promesse de vente indique
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd9464a
19 juin 2019
19 juin 2019
500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens.
Source officielleChambre 1-9
5fca7705917a9864756a8bf4
8 octobre 2020
8 octobre 2020
Ils exposent, sur le fondement des articles L313-1 et particulièrement L313-34 du code de la consommation, qu'entre l'envoi par voie postale de l'offre de prêt et son acceptation, doit s'écouler un délai
Source officielle2ème chambre
5fca588502d51e27166a57a6
18 novembre 2020
18 novembre 2020
MOTIFS DE LA DECISION La cession de créances professionnelles sur bordereau Dailly est régie par les articles L313- 23 et suivant du code monétaire et financier.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
642e75cc8b510604f5bc1e3a
5 avril 2023
5 avril 2023
L3132-1 et L3132-2 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00875_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
C, ressortissant guinéen, né le 27 juillet 2001, a sollicité une admission exceptionnelle au séjour le 2 septembre 2019 sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20854_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
au regard des articles L313-11 7° et L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile.
Source officielleChambre 4-8
5fe1cce10a50dd554ec0ad61
18 décembre 2020
18 décembre 2020
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : - le juge de première instance a évoqué à plusieurs reprises l'article D.512-2 du CESEDA alors qu'il aurait dû se référer à l'article D.512-2 du
Source officielle4ème chambre commerciale
6a113898cdc6046d47a66c73
22 mai 2026
22 mai 2026
Vu l'article L313-2 du code de la consommation, Constate que le Crédit industriel et commercial justifie de l'exécution de son obligation d'information annuelle adressée à M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
66fe356b91b69e88a370fd99
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Par jugement en date du 2 février 2022, le tribunal judiciaire de Fontainebleau a, pour l'essentiel, estimé que l'article L 313-34 du code de la consommation n'avait pas été violé dès lors que la lettre
Source officiellePage 3 sur 45