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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 1 - Chambre 2
6708c03c445a086e2bceded9
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Dans ses dernières conclusions déposées le 3 mai 2024, la ville de [Localité 10] demande à la cour, au visa des articles 481-1 du code de procédure civile, L324-1-1 et suivants du code de tourisme, de
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934eb
14 septembre 2016
14 septembre 2016
ans, - de dire n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile -de dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
Source officielleChambre 1 A
6628a174b2cb67000826a4f5
17 avril 2024
17 avril 2024
L343-2 du code civil ; - Débouté la société 2HCDS de sa demande de réparation ; - Condamné en outre la défenderesse au paiement d'une indemnité de 1000 euros au titre de l'article 700 du CPC, ainsi
Source officielle4ème chambre commerciale
64379dda9477fe04f5cc64e6
12 avril 2023
12 avril 2023
L34-2 du code des postes et des communications électroniques, de l'article 137-2 ancien du code de la consommation (devenu L218-2), des articles 1109, 1116, 1134 du code civil dans leur rédaction applicable
Source officielle1ère chambre civile A
615e0be7c25a97f0381f4a52
6 février 2014
6 février 2014
1134 du code civil ; Vu l'article L332-6-1 et l'article L 322-9 du code de la consommation ; 1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60332775534c8698ecd36818
15 septembre 2017
15 septembre 2017
Paris a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, accueilli la demande de la banque, a condamné Monsieur [X] au paiement de la somme principale de 200 000 € portant intérêts de droit à compter du 8
Source officielleChambre commerciale
63577c9421f86b05a77f6ed1
12 octobre 2022
12 octobre 2022
[E] à payer la somme principale de 124.651,30 euros avec intérêts III - Vu l'article L313-22 du code monétaire et financier et l'article L314-15 du code de la consommation, -réformer le jugement du 3
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67061e53fde28ee4207112d3
8 octobre 2024
8 octobre 2024
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 RG N°: 23/16610 RG ABSORBÉ N°: N° RG 23/18514 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIRI6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
68df5bc8cf4e7f1c37e1cb73
2 octobre 2025
2 octobre 2025
une amende civile d'un montant de 1 euro en application de l'article L324-1-1 du code du tourisme ; Condamné Mme [M] aux dépens ainsi qu'à payer à la ville de [Localité 8] la somme de 500 euros au titre
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
69676f79cdc6046d473ebe50
13 janvier 2026
13 janvier 2026
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 N° RG 25/03244 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK3BS Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation Date de l'acte de saisine : 04 Février
Source officielleChambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda53a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il expose': 12. - concernant la nullité de son acte de cautionnement, que la mention manuscrite devant être apposée par la caution en vertu de l'article L331-1 du code de la consommation n'a pas été
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6979d62ccdc6046d47f576d0
27 janvier 2026
27 janvier 2026
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 N° RG 23/11831 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH5FL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
61609216db7ff645d8566557
13 février 2014
13 février 2014
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 13 FEVRIER 2014 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fca7042e89b335bd82c5f52
16 octobre 2020
16 octobre 2020
Par acte d'huissier du 8 septembre 2006, [I] [W] a fait délivrer à [R] [O] et à [G] [D] un congé à effet du 25 mars 2008 sur le fondement de l'article L 411- 64 du code rural et de la pêche maritime au
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
69fc219acdc6046d47e138dc
6 mai 2026
6 mai 2026
L'ensemble de ces éléments caractérise suffisamment le motif grave et légitime de l'article 380 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949d0
20 août 2020
20 août 2020
Au terme de l'article L331-9 devenu du même code, les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application de l'article L331-7 ou les mesures recommandées rendues exécutoires par application
Source officielleChambre 1-5
6620b8bbbd6a8f00086ab7cd
17 avril 2024
17 avril 2024
L331-2, L331-3, L331-4 et L331-5 du code rural.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
69709ef2cdc6046d4716accb
20 janvier 2026
20 janvier 2026
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 25/13752 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZ5H Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 31
Source officielleRétention Administrative
6618cefa7935f50008be405d
11 avril 2024
11 avril 2024
Or, il indique que le placement en dégrisement nécessite au préalable que la personne appréhendée soit soumise à un examen médical en application de l'article L3341-2 du code de la santé publique et que
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
686f4ca1d3976f57d00d3214
8 juillet 2025
8 juillet 2025
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 24/01365 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIYTM APPELANT : [X] [F] -profession : Investisseur financier, représenté par Me Florence GUERRE de la SELARL
Source officiellePage 3 sur 41