21 et suivants, 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 127-1, 131-1, 913, 914 et et suivants du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté par la S.A.S.

Il invoque l'article R111-2 du code de la sécurité sociale et soutient : qu'il n'a jamais réalisé la moindre man'uvre frauduleuse, Pôle Emploi étant informé de son projet de création d'une entreprise

(Article L. 122-1-1- 3o ancien du code du travail devenu l'article L. 1242-2- 3odu même code, et article L. 122-1 ancien du code du travail devenu l'article L. 1242-1 du même code), en relevant que les

J044 APPELANTE C/ Monsieur [Y] [J] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Blandine DAVID de la SELARL KAEM'S AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R110

dans l'affaire opposant, Madame [Z] [Y] née le 06 Juillet 1981 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 4], [Localité 6] Représentant : Me [J], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R110

[Localité 1] Représentant : Me Pascale GUILLON-DELLIS de la SELARL GUILLON DELLIS, avocat au barreau de SENLIS, vestiaire : 160 APPELANT C/ S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant

de la SELARL KAEM'S AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R110 INTIMEE *************************** Vu les articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements

Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

La commission rappelle, ensuite, que la procédure tendant à déclarer un projet d'utilité publique est régie par les dispositions des articles R11-3 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité

- RG n° 13/16673 APPELANTES : SCP BECHERET-THIERRY-SENECHAL-GORRIAS prise en la personne de Maître [J] [B] ès qualités de Liquidateur à la Liquidation Judiciaire de la SCI DE LA BRIE [Adresse 1]

de CRETEIL ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT (n° 18, 1 page) Nous, Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assistée de Camille BESSON

français, il échet de rappeler que l'obligation d'indiquer sur l'emballage d'une denrée alimentaire la présence d'édulcorants résulte du seul article R112-9-1 du Code de la consommation qui prévoit que

du [Adresse 1] à payer la somme de 2 000 euros au syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné

Société ARETAS AG agissant en la personne de ses représentants légaux domicili és en cette qualité au siège [Adresse 6] [Adresse 1] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE

Avant l'ouverture de l'enquête publique, les documents définis à l'article R112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'exception de la délibération décidant de demander une DUP

Intimées : [Adresse 5] [2] [4] [2] BPCE FINANCEMENT [1] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° 12 , 1 page) Nous, Muriel DURAND, magistrate chargée de l'instruction du dossier, Assistée

R111-38 et L111-23 du code de la construction et de l'habitation est exigé.