EXPRO, JCP de [Localité 1] le 28 Février 2022 Appelante : S.A.S.U.

, elle est compétente pour connaître des questions relatives à l'accès aux documents administratifs relevant des dispositions de l'article L111 du livre des procédures fiscales.

MAKEUP BAG, représentée par Me Blandine DAVID, avocat au barreau de PARIS, toque : R110 Intimée : Madame [D] [K], représentée par Me Frédéric CHHUM, avocat au barreau de PARIS, toque : A0929

[Localité 6] Représentant : Me Blandine DAVID de la SELARL KAEM'S AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R110 Substituée par Me Justine VASSE du barreau de Nanterre S.A.S. [8] N° SIRET

A cet égard, la commission rappelle que toute personne peut obtenir copie des documents mentionnés aux points 1) et 2), en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

EXPRO, JCP de [Localité 1] le 30 Août 2024 Appelante : Madame [N] [K], représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 - N° du

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE JONCTION DU 01 JUIN 2026 (2 pages) NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 26/00770 - N° Portalis

La commission souligne que cette liste n'indique pas le revenu fiscal de référence de chaque contribuable, mais son revenu imposable, conformément aux dispositions du I de l'article L111 et de l'article

, substitué par Maître Violaine EURIAT, avocat au barreau de PARIS, toque : R116 INTIMEE Société Civile JACPAT prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE JONCTION DU 01 JUIN 2026 (2 pages) NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 26/01063 ET RG 26

La commission rappelle, s'agissant du document visé au point 1), qu’en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sont communicables à toute personne qui en fait

courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de communication d’une copie des documents suivants : 1)

1948 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 Assistée de Me Xavier LOUBEYRE, avocat au barreau de PARIS, toque : R196

00004 APPELANT Monsieur [B] [I] [U] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Dominique SAULNIER, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU, Me Xavier LOUBEYRE, avocat au barreau de PARIS, toque : R196

aussi les dispositions des articles R111-8 et R111-26 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme également en ce qui concerne la sécurité publique

de parts retenues pour l'application du quotient familial, du revenu imposable et du montant de l'impôt mis à la charge de chaque redevable, est consultable, en application des dispositions du I de l'article

MAYFER prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par Me Anne-france DE HARTINGH, avocat au barreau de PARIS, toque : R186 - N° du dossier 20061403 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris à la date de sa séance, la commission relève qu'en vertu de l'article R111-19-32 du code de la construction et de l'habitat, le propriétaire d'un établissement