AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
679331c331df9338379d26ad
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Le commissaire du Gouvernement fixe la date de référence en application de l'article L 213-6 du code de l'urbanisme au PLUI de [Localité 32] approuvé le 25 février 2020.
Source officiellePage 3 sur 7
15e Chambre A
61625c8cd64a6b1f5148767b
14 mars 2014
14 mars 2014
R311-5 du code des procédures civiles d'exécution et confirmé le jugement en toutes ses dispositions.
Source officielle