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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
616243ca1217cad6c0164a04
25 septembre 2014
25 septembre 2014
l'ordonnance de roulement portant organisation des services de la Cour d'Appel de Paris à compter du 06 janvier 2014, de l'article R312- 3 du Code de l'organisation judiciaire et en remplacement d'un
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
616372521cf28a447224dfd8
26 janvier 2011
26 janvier 2011
Cour d'Appel de Paris en vertu de l'article R312-3 du code de l'organisation judiciaire, en remplacement de Madame Dominique SAINT-SCHROEDER conseillère, empêchée, qui en ont délibéré Greffière
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
61631c5348f63659ca90a5e2
14 septembre 2011
14 septembre 2011
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2011 (n° 241 , 4 pages) Numéro d'inscription
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
61630b6642de3d260b993184
14 décembre 2011
14 décembre 2011
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officielle2ème chambre
68f864f15d3e42c22e13b947
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L'article 403 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
Source officielleChambre 1-9
631ad8c039cffb4f1367432d
8 septembre 2022
8 septembre 2022
à l'article L. 341-5. » Enfin, aux termes de l'article L 3252-2 du code du travail, sous réserve des dispositions relatives aux pensions alimentaires prévues à l'article L. 3252-5, les sommes dues
Source officielle4e chambre civile
67ef6c949a9834ffd825fc05
3 avril 2025
3 avril 2025
[Adresse 5] [Localité 3] assigné à étude le 21 août 2023 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le
Source officielle1re chambre civile
63be637813ef607c90ab6495
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[X] [W] demande à la cour, au visa des articles 510 du code de procédure civile et 1343-5 du code civil, de: - réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - en conséquence, lui accorder
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
5fd93292c2f1f612c70bc639
9 avril 2020
9 avril 2020
Par lettre du 5 novembre 2018, M.
Source officielle5e chambre Pole social
65321ae89e4ea48318f5ad79
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par l'ensemble des actions mentionnées au présent article, le service du contrôle médical concourt, dans les conditions prévues aux articles L. 183-1, L. 211-2-1 et au 5° de l'article L. 221-1, à la gestion
Source officielle2ème chambre
68ef2a771643bddf8ff84d83
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Sur la forclusion Il ressort des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au présent litige, que les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
61632b2e81886c8c1bac971a
18 mai 2011
18 mai 2011
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 18 MAI 2011 (n° 179 , 4 pages) Numéro d'inscription
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
61631515e03efc4516bd2d79
14 décembre 2011
14 décembre 2011
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 14 DÉCEMBRE 2011 (n°336, 3 pages) Numéro d'inscription
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
60376a0d3e870f46d349996e
26 mars 2015
26 mars 2015
Dès lors, la tentative de conciliation prévue par l'article R3252-12 du code du Travail ayant bien été conduite en chambre du conseil par le premier juge et ayant donné lieu à un procès verbal de non conciliation
Source officielle6ème Chambre
6708c023445a086e2bcedd19
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Le juge a relevé, au visa de l'article R312-35 du code de la consommation, qu'il ressortait de l'historique du prêt que le premier impayé non régularisé était celui du 24 mars 2020 et que l'assignation
Source officielle17e Chambre B
60334a498cb8beba60d131bf
27 juillet 2017
27 juillet 2017
Monsieur [G] [O] a été employé en qualité de gardien d'immeubles le 5 mars 2007 par COTE D'AZUR HABITAT (Office public de l'habitat de Nice et des Alpes Maritimes).
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
61609e54264c7ed035b03c7a
12 juin 2014
12 juin 2014
Par jugement rendu le 5 juillet 2012 le tribunal d'instance de NOGENT SUR MARNE a rejeté la demande de saisie des rémunérations de Madame [M] [I] épouse [S] [C] émise par la BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE
Source officielle4e chambre civile
65b364561d7564000872dfc8
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[R] en application des dispositions de l'article 1343-5 du Code civil; - Juger que les paiements effectués s'imputeront d'abord sur le capital ; - Juger n'y avoir lieu à condamnation au titre des dépens
Source officielle4e chambre civile
696a353fcdc6046d47859143
15 janvier 2026
15 janvier 2026
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. 5- La SA Creatis a relevé appel de ce jugement le 3 octobre 2024.
Source officielleChambre Commerciale
686f4a151cd28a275e6bd989
9 juillet 2025
9 juillet 2025
R312-9 du code de la consommation.
Source officiellePage 3 sur 15