AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
6610e5e874ef9f00086f657e
5 avril 2024
5 avril 2024
A revoir avant 15 jours avec l'ensemble des éléments permettant de motiver la décision médicale (article R4624-42 du code du travail) - pas de port de charges lourdes - pas de station debout prolongée
Source officiellePage 3 sur 17
Pôle 6 - Chambre 6
5fdb6a787b00d948bffb3d2d
13 mars 2019
13 mars 2019
Mais des articles R4624 ' 21 et 22 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'époque des faits antérieurs au décret numéro 2012 ' 135 du 30 janvier 2012, posant que le salarié doit bénéficier
Source officielle