Jacques X... des dispositions de l'article L 624-5 du Nouveau Code de Commerce (ancien article 182 de la loi du 25 janvier 1985), - mis à la charge de ses héritiers, outre son passif personnel celui de

Par conclusions du 19 septembre 2025 ils demandent à la cour, au visa de l'article L. 631-1 du code de commerce et de l'article 5 du code de procédure civile, de : juger leur appel recevable ; infirmer

Mais l'article L 624-3 al2 ajoute': «'Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en tout ou en partie et qui n'a pas répondu au mandataire judiciaire dans le délai mentionné à l'article L. 622

Par conclusions signifiées par le RPVA du 10 avril et du 12 juin 2019, auxquelles il est fait référence, la société COVIAL au visa des articles L 624-2 et L 631-18, R 624-5 et R 631-29 du code de commerce

Aux termes de l'article L. 624-1 du code de commerce : « Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances

Par conclusions du 21 août 2024, la SAS Diac demande à la cour, au visa des articles R.'624-5, L.'624-9 à L.'624-18 du code de commerce et de l'article 1346-2 du code civil, de : - infirmer le jugement

Ainsi, la demande de revendication a été formulées dans les délais de l'article L 624-9 du code de commerce et selon les modalités prévues à l'article R 624-13 du dit code, étant observé que dès lors que

* Vu les conclusions notifiées le 08 décembre 2021 par la selas Egide ès qualités et la selas Egide à titre personnel qui a demandé à la cour, au visa des articles R. 624-8 et R. 624-10 du code

Le délai dans lequel le mandataire judiciaire devait établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du Code de commerce a été fixé à dix mois.

L. 624-9 du Code de commerce, Vu l'article L. 624-10 du Code de commerce, Vu l'article R. 624-15 du Code de commerce, Vu les pièces produites et la jurisprudence citée, - de confirmer

Par dernières écritures notifiées le 16 avril 2025 et signifiées le 11 juin suivant à la société CTD Peintures, la société Natiocredimurs demande à la cour de : Vu les articles L. 624-10, L. 624-17,

L 624-3 ancien du Code du commerce, ainsi que les articles L 624-5, L 625-3, L 625-4, L 625-5, - pour l'interdiction de gérer, l'article L 625-8, et que pour l'obligation aux dettes sociales, les

L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce ; -de juger que les articles L. 622-21, L. 622-22 et L. 624-29 sont en contradiction avec l'article 1 protocole n°1 additionnel à la convention relatif à

à titre provisionnel en application du quatrième alinéa de l'article L. 622-24 et qui ont fait l'objet d'un titre exécutoire ou ne sont plus contestées. (') Enfin, l'article R. 624-8 énonce que les

[X] demande à la cour, au visa des articles L. 624-2 et L. 622-24 et suivants, R. 622-24, R. 624-4 et R. 624-6 du code de commerce et 14 et 16 du code de procédure civile, de : Sur le fond du litige :

mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL DUDUWAQ, a conclu le 11 décembre 2007 à la confirmation du jugement sauf à voir porter le montant de la condamnation sur le fondement de l'article

régie par l'article L.624-10 du même code n'est enfermée dans aucun délai.

Aux termes de l'article L. 624-1 du code de commerce : « Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances

à compter de l'assignation et ceci en application de l'article L 624-3 du Code de Commerce.

L. 625-4 ancien du Code de commerce et sur l'existence, visée par ce texte, qui renvoie notamment à l'article L. 624-5.