L'article 815-5-1 décrit les conditions et modalités suivant lesquelles, sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l'un des indivisaires se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 836

Par jugement du 7 décembre 2009, le Tribunal de grande instance d'AJACCIO a, au visa des articles 757, 815, 816, 822, 831 et 831-2 du code civil, après avoir considéré que Madame Joséphine X... ne pouvait

L'article 816 du même code précise alors que ' Le partage peut être demandé, même quand l'un des indivisaires a joui séparément de tout ou partie des biens indivis, s'il n'y a pas eu d'acte de partage

[S] [Y] expose principalement qu'il n'y a pas eu de projet de partage élaboré par le notaire et par voie de conséquence pas eu de signature d'un procès-verbal de partage amiable au sens de l'article 816

Il a rappelé que l'EARL Des Bordes n'avait pas constitué avocat conformément aux dispositions des articles 814 et 816 du code de procédure civile, puis a considéré que la requête en réouverture des débats

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article

ce qu'il a débouté [D] [Z] de certaines de ses prétentions aux motifs que [D] [Z] qui n'est pas un héritier réservataire et qui serait légataire universel, ne peut pas solliciter l'application des articles

[J] [P] sollicitait de la cour de: Vu les articles 815 et suivants du Code civil, Vu les articles 816 et suivants du Code civil et notamment ses articles 840 à 840-1 dudit Code, Vu les articles 1467

ladite parcelle provenant de l'ancien numéro 812 de 4 hectares 66 ares 40 centiares dont le surplus après division porte le numéro 816 de 3 hectares 1 are 40 centiares reste la propriété du vendeur,

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux terrains lotis en vue de la création de jardins mentionnés à l'article L. 111-5-4.

selon les dispositions de l'article 815-3 du code civil.

Sa vente ne peut être autorisée ou ordonnée en justice qu'en application de l'article 815-5 du code civil, qui suppose de démontrer un refus de Monsieur [V] de vendre mettant en péril l'intérêt commun

la vente sur licitation à la barre du tribunal ; - il est fondé à solliciter le bénéfice de la prescription acquisitive des biens composant le lot numéro 7 en application des dispositions de l'article

Il s'agit notamment des dispositions suivantes : -L'ensemble des dispositions nouvelles relatives au régime légal de l'indivision, régies par les articles 815 à 815-18 du code civil ; -L'ensemble des

au greffe de la cour d'appel sous la forme électronique le 23 avril 2023, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [E] [L] demande à la cour, au visa des articles

Elle en infère également que la jouissance divise des biens ne peut établir l'existence d'un partage et excipe de l'article 816 du code civil.

vente sur licitation à la barre du tribunal, - dire qu'il est bien fondé à solliciter le bénéfice de la prescription acquisitive des biens composant le lot n° 7 en application des dispositions de l'article

813-1, 815, 815-4 et 815-6 du Code civil, aux fins principalement de désignation d'un mandataire successoral.