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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
65a238107ca18b0008e57ff4
11 janvier 2024
Le 3 mai 2019, l'assemblée générale extraordinaire des associés a notamment entériné le retrait de Monsieur [R] de ses fonctions de gérant et la nomination de Monsieur [Y] en qualité de gérant.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02622_20240502
2 mai 2024
B Epicureo est le dirigeant de la société anonyme (SA) de droit belge GE Industries, laquelle, par une délibération du 26 décembre 2014 de l'assemblée générale des associés de la société par actions simplifiée
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01366_20250605
5 juin 2025
générale des associés le 30 juin 2015.
Cour d'Appel
6253cb73bd3db21cbdd8d81b
1 mars 2011
générale des associés et à des conditions de prix anormalement basses, M.
6253cb49bd3db21cbdd8d3f1
2 octobre 2006
LE CANARD GASCON depuis l'année 1992, lorsqu'à la suite d'une Assemblée générale des associés le 31 mai 1999, le capital social a été réduit à zéro par absorption des pertes sociales, puis reconstitué
9e Chambre B
616091fadb7ff645d856642a
9 janvier 2014
En l'espèce, l'appelant fait d'abord état d'une délibération de l'assemblée générale des associés de la CALECHE en date du 7 février 2006 qui prévoit, en application des fonctions techniques dissociées
Pôle 2 - Chambre 1
6035385ad2c8836273fe2f41
31 mai 2016
Or l'article 18 des statuts prévoit : 'Au cas où la gérance deviendrait entièrement vacante il sera procédé à la nomination d'un ou plusieurs nouveaux gérants par une assemblée générale des associés convoquée
Pôle 5 - Chambre 9
61609e4e264c7ed035b03c56
7 novembre 2013
Le même jour l'assemblée générale des associés de la société BMV nommait Monsieur [X] en qualité de gérant de la société en remplacement de Monsieur [D].
6253cd53bd3db21cbdd92f55
25 février 2016
générale des associés.
15e Chambre A
6034a3b2d163948fe4e55cda
28 octobre 2016
La société soutient que : - l'acte de cautionnement n'entre pas dans l'objet social même s'il a été autorisé par une délibération de l'assemblée générale des associés du 25 juin 2009, - il est contraire
6253cacfbd3db21cbdd8c26e
9 juin 2008
constatant l'engagement de la SOCIETE FONCIERE DE LA VALLEE D'OR de tout mettre en oeuvre pour assurer le remboursement total du passif de la SOCIETE D'EXPLOITATION SAINTE MARTHE, confirmant un PV de l'assemblée
DCA_22DA01978_20231214
14 décembre 2023
la société ; en outre, l'examen du procès-verbal de la réunion du 30 juin 2016, au cours de laquelle l'assemblée générale des associés a procédé à la répartition du bénéfice de l'exercice clos en 2015
1ère chambre
DCA_20TL03059_20221201
1 décembre 2022
C, précédemment directeur général de la société D, en est devenu le président à l'issue de l'assemblée générale des associés du 31 mars 2011.
6253cd51bd3db21cbdd92edb
17 février 2016
- Le 22 novembre 2013 l'assemblée générale des associés fondateurs et futurs associés de la société le domaine de Melody a pris un certain nombre de délibérations au nombre desquelles celle de ne pas
6253cd52bd3db21cbdd92ee3
Le 22 novembre 2013 l'assemblée générale des associés fondateurs et futurs associés de la société le domaine de Melody a pris un certain nombre de délibérations au nombre desquelles celle de ne pas verser
6253ca33bd3db21cbdd8a53a
9 mars 2007
repreneur, a travaillé clandestinement entre janvier et avril 2006, que les licenciements sont intervenus 9 mars 2007 sans l'autorisation du juge commissaire du tribunal de commerce et sans qu'une assemblée
Chambre 1-8
6a0ea2d3cdc6046d4766c06b
20 mai 2026
Vu l'appel interjeté le 24 avril 2025 par Mme [F] [A] épouse [H] contre le jugement du 3 avril 2025 par lequel le tribunal judiciaire de Toulon a : - annulé la décision prise le 25 août 2021 par l'assemblée
Pôle 5 - Chambre 8
62e0d583e8fd1e05797fa2bc
26 juillet 2022
Les statuts prévoient, en leur article 18, que le gérant est nommé et révoqué par décision unanime de l'assemblée générale des associés et, en leur article 28, que les décisions prises par cette assemblée
Pôle 4 - Chambre 2
6162e83b7dc295bdec6a5701
23 juin 2010
générale des associés de la société civile immobilière [Adresse 7] du 26 mars 1968 sans établissement d'un modificatif du règlement de copropriété; Que cette assemblée antérieure à son acquisition
Chambre Commerciale
6162c83cb820aa60963d854c
24 janvier 2013
générale des associés de la société GIRAUDET BOUTIQUE et avec pour ordre du jour : - la révocation de Madame [V] [T] de ses fonctions de président de la société à compter de l'assemblée générale avec
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