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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928a4
19 octobre 2015
régulièrement Mme X... à un entretien préalable dans les formes et délais requis et en ne lui délivrant pas une lettre de licenciement en bonne et due forme ; que dès lors, la règle relative à l'assistance
6253cc77bd3db21cbdd902eb
18 février 2013
Jean DE ROMANS, Conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère.
6253cb6ebd3db21cbdd8d750
15 février 2011
la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition.
6253cd91bd3db21cbdd93b25
3 avril 2017
de prévenance dû au salarié est fixé ainsi si le salarié a moins de 8 jours de présence, la durée du délai de prévenance est de 24 heures, si le salarié a entre 8 jours et un mois de présence, la durée
18e Chambre
60342c64566ffd1e4cc3ac21
27 janvier 2017
En droit, il résulte de la combinaison des articles L1235-2 et 1235-5 alinéa 2 du code du travail que, lorsque le licenciement est intervenu sans que ne soit respectée la procédure relative à l'assistance
6253cd2dbd3db21cbdd92808
5 octobre 2015
Qu'en vertu de l'article L. 1235-5 dernier alinéa du code du Travail, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L. 1233-13, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller
6253c8c1bd3db21cbdd862ee
5 mars 2002
Statuant sur l'appel régulièrement formé par Maître Jean GERVAIS, ès qualités de liquidateur amiable de la SARL LA VENISE, d'un jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, section commerce
6253ca72bd3db21cbdd8b0f5
4 avril 2008
La salariée a saisi le conseil de prud'hommes le 24 JUILLET 2006 pour contester ce licenciement et obtenir un rappel de salaire, un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, des dommages-intérêts
Chambre 4-5
68676d786cbb391a608a187f
3 juillet 2025
Toutefois, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L. 1233-13, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives aux irrégularités de procédure
6253c8cebd3db21cbdd8651a
11 décembre 2002
deuxième alinéa de l'article L 122-14 relatives à l'assistance du salarié par un conseiller; que peut en principe prétendre à une indemnité correspondant aux six derniers mois un salarié qui a été licencié
CHAMBRE SOCIALE B
625bae4f44cde4277d1bd52b
15 avril 2022
Mme [R] fait valoir que de manière très surprenante, le conseil de prud'hommes a débouté la salariée de ses demandes en retenant que l'absence de signature du contrat était sans incidence sur la nature
6253cd77bd3db21cbdd93732
24 novembre 2016
KH/ EC Sarra X...
9e Chambre A
615e0d3bc25a97f0381f4c6d
28 mars 2014
de moins de deux ans d'ancienneté ou opéré dans une entreprise employant habituellement moins de 11 salariés survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le salarié ne peut obtenir, en plus
6253c8bfbd3db21cbdd8624d
18 mars 2002
la combinaison des articles L. 122-14, alinéa 2, L. 122-14-4 et L. 122-14-5, alinéa 1er, du Code du travail que, dès lors que la règle posée par l'article L. 122-14 du Code du travail relative à l'assistance
6253c8aebd3db21cbdd85f04
15 janvier 2002
contesté que le licenciement de Monsieur X... est intervenu sans observation des règles de forme et en particulier en violation des dispositions du deuxième alinéa de l'article L 122-14 relatives à l'assistance
Pôle 6 - Chambre 4
6162c830b820aa60963d8443
23 octobre 2012
Sur les conséquences du licenciement abusif Aux termes de l'article L. 1235-5 du code du travail, à l'exception des dispositions des articles L.1232-4 et L.1232-13 relatives à l'assistance du salarié
Pôle 6 - Chambre 11
63bfb3735e2fbe7c900439bb
10 janvier 2023
de la procédure, sauf en cas de méconnaissance des dispositions relatives à l'assistance du salarié par un conseiller.
Pôle 6 - Chambre 9
615e0d4fc25a97f0381f4cc6
21 janvier 2015
pour irrégularité de la procédure, excepté en cas de méconnaissance des dispositions relatives à l'assistance du salarié par un conseiller.
6253cdb1bd3db21cbdd94272
22 octobre 2018
6253cd33bd3db21cbdd9293c
28 septembre 2015
-5 dernier alinéa du code du travail, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L. 1233-13, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives aux
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