[V] devait au moins bénéficier du Smic. En ce qui concerne la clause de non-concurrence, M.

Le tribunal, après avoir évalué les différents postes de préjudices de l'assuré et chiffré le montant total du préjudice à la somme de 1 058 396,94 €, a retenu que le plafond de garantie de 1 000 000 €

pour la première année, et 49% du SMIC pour la seconde année.

Que l'article 372-2-5 précise par ailleurs que le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui même subvenir à ses besoins, peut demande à l'autre de lui verser une

au 30 avril 2011 (3 mois civils) ou du 5 février au 5 mai 2011 (90 jours) précédant le début le début de l'arrêt de travail et qu'elle n'avait pas cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le SMIC

sur un trimestre civil et à 800 fois le SMIC sur quatre trimestres.

et assume un loyer de 899 € outre 286 € de surloyer lié à des pénalités avec [11].

Il ne résulte nullement de cette clause un système d'imputation du SMIC sur les commissions du mois suivant permettant à l'employeur de se rembourser indirectement du SMIC versé, comme le soutient Monsieur

non remboursement en cours de contrat des frais professionnels 10. 000 euros - déclarer illicites et inopposables au salarié les clauses du contrat de travail relatives au salaire minimum égal au SMIC

mensuel, charges sociales à taux réduit incluses et 8,30 ä le montant du SMIC horaire charges sociales à taux réduit incluses).

« rémunération » dont la conséquence est l'application du régime général de droit commun des salariés ; qu'ainsi la requalification de la relation de travail en contrat de travail à temps complet au SMIC

A la suite d'échanges entre l'assurée et la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (ci-après la CNAV ou la caisse), la caisse, prenant en compte un cumul d'activité, adressait à l'assurée un courrier

Le Smic mensuel brut était de 1 498,47 euros en 2018 et de 1 521,22 euros en 2019. Les bulletins de salaire de M.

Il ne ressort d'aucun des éléments de la cause que l'employeur se soit attaché à assurer à M.

SMCI GESTION SYNDIC S.A.R.L. GR ELECTRICITE S.A.S.U.

rendu le 10 février 2009 par le tribunal de grande instance de Paris ; Vu les conclusions de SOCOTEC du 17 mai 2011 ; Vu les conclusions de Nord DALLAGE du 9 février 2011 ; Vu les conclusions de SMAC

En effet, le prorata du Smic porté au numérateur de la formule de calcul est basé sur le principe suivant; Smic mensuel x Salaire maintenu / Salaire qu'aurait perçu le salarié s'il n'avait pas été absent

Elle soutient qu'elle a, à bon droit, inclus le forfait pause, conventionnellement alloué à ses salariés, dans le salaire mensuel de référence au SMIC en ce qu'il a la nature d'un complément de salaire

En premier lieu, il est constant qu’à la date à laquelle le tribunal administratif a statué, la société Axa France Iard n’avait payé aucune indemnité à son assurée.

L'employeur répond que l'apprenti était en première année de formation et qu'il a été décidé d'un commun accord de prévoir une rémunération à hauteur de 51 % du SMIC, comme cela figure au contrat et a