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4 466 résultats pour « assurance de responsabilité décennale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile TGI

680c6dcbfe1a38d696f20fe4

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

- Vu l'article se rapportant à l'obligation de disposer d'une assurance de responsabilité décennale - Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, - CONFIRMER en tous ses points le jugement

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fca6b76b9c61255f2f39bac

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

au titre de l'obligation d'assurance de responsabilité décennale à l'exclusion de ceux mentionnés à l'article L. 243-1-1 du code'.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca65bd3db21cbdd8aecb

Appel

19 décembre 2007

19 décembre 2007

)" - 4o/ Conclusions récapitulatives de la MAAF contestant la mobilisation des garanties du contrat d'assurance de responsabilité décennale mais énonçant sous le titre "RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6780be28780de3a214879ee6

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

versés les 30 octobre et 28 novembre 2023 par M [S] pour le démarrage des travaux et l'achat de matériaux de construction s'élevant suivant devis à 198 000 euros - que la société justifie d'une assurance

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

680b1d9b2c124f4fd8d671e6

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Elle fait valoir que le défaut de souscription d'une assurance de responsabilité décennale constitue une omission intentionnelle excédant la gestion normale d'une société et engage la responsabilité personnelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e99f

Appel

7 décembre 2011

7 décembre 2011

et sur la date des travaux qui ont été ajoutées ultérieurement n'en faisaient pas partie ; qu'en toute hypothèse, il était bien titulaire d'un contrat assurant sa responsabilité décennale ainsi qu'en

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

67820aa9d30fbdc4c17b9c4b

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il précise qu'en considération de la nature des désordres, apparus dès le début des travaux, l'assurance dommages-ouvrage et l'assurance de responsabilité décennale n'auraient pas joué.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c987bd3db21cbdd8894d

Appel

3 octobre 2006

3 octobre 2006

et engagent la responsabilité décennale des intervenants à la construction ; - Attendu, sur le montant des réparations, que si l'expert a indiqué qu'il était inutile de déterminer avec précision les

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

67ecc9d2dab039e415d9335a

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article 241-1 du code des assurances, toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9fbd3db21cbdd8b929

Appel

27 mars 2008

27 mars 2008

IARD, venant aux droits de la Société AZUR ASSURANCES IARD, immatriculée au RCS DU MANS sous le no 440 048 882, ès- qualités d'assureur tant décennal que la responsabilité professionnelle de la Société

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

65a0e9595bbe450008b2cd19

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[U] [L], assuré auprès de la société CGPA, a délivré une police d'assurance de responsabilité décennale des entreprises du bâtiment à la société CSEI qui exerce l'activité de peintre en bâtiment.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63c1054ebf9fd47c90a13672

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[Y], lequel avait souscrit une assurance responsabilité décennale auprès des MMA par l'intermédiaire de M.[X], agent général d'assurances.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

67134be2208351cec6586543

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

encourues ; - enjoint à la société Miloc TP de produire ses attestations d'assurance de responsabilité décennale valides pour les années 2021 et 2022 dans les quinze jours suivant la signification de

Source officielle
CA

4e chambre

63c649dfbe43307c9013b3e4

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

de responsabilité civile décennale, et que la société Amana construction BTP ne démontrait pas avoir effectué d'autres travaux que ceux qui lui avaient déjà été payés. ****** Le 25 janvier 2021,

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CA

Chambre 1-2

69d8a123cdc6046d47bd1119

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

pièces relatives à la façade et aux travaux d'étanchéité du toit de l'immeuble réalisés en 2020 sont insuffisants dès lors qu'un dossier de travaux doit être constitué du marché des travaux, des assurances

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CA

Cour d'Appel

6253c859bd3db21cbdd85009

Appel

21 février 2000

21 février 2000

Elle déclare verser aux débats, trois documents prouvant l'existence du contrat d'assurance de responsabilité civile chef d'entreprise et de responsabilité décennale liants la SA A à la société D : les

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CA

Cour d'Appel

6253cc15bd3db21cbdd8f138

Appel

15 novembre 2011

15 novembre 2011

Cette société a souscrit l'assurance de responsabilité décennale obligatoire auprès de la SA CAMCA assurance ; Le constructeur a sous-traité le lot gros oeuvre à la SARL FCF Maçonnerie ; Les époux

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CA

Cour d'Appel

6253c982bd3db21cbdd8884b

Appel

21 septembre 2006

21 septembre 2006

décennale, -condamné in solidum les sociétés Dunet et Sedice et la SMABTP à indemniser les désordres dans la limite des responsabilités retenues.

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CA

3ème chambre

68f1cd7e2f77035fb0bf7eac

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

- condamner la SAS Club Immobilier à fournir à la SCI Les Sib'S son attestation d'assurance responsabilité civile et responsabilité décennale au titre de l'année 2023, sous astreinte de 150 euros par

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

668cd241bbc9a118c6c63f13

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[E] verse aux débats les éléments suivants : - une attestation d'assurance de responsabilité décennale et responsabilité civile pour l'année 2023 (groupe AMI Assurance), - un relevé de compte bancaire

Source officielle

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