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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile TGI
680c6dcbfe1a38d696f20fe4
25 avril 2025
- Vu l'article se rapportant à l'obligation de disposer d'une assurance de responsabilité décennale - Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, - CONFIRMER en tous ses points le jugement
4ème Chambre
5fca6b76b9c61255f2f39bac
22 octobre 2020
au titre de l'obligation d'assurance de responsabilité décennale à l'exclusion de ceux mentionnés à l'article L. 243-1-1 du code'.
Cour d'Appel
6253ca65bd3db21cbdd8aecb
19 décembre 2007
)" - 4o/ Conclusions récapitulatives de la MAAF contestant la mobilisation des garanties du contrat d'assurance de responsabilité décennale mais énonçant sous le titre "RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Chambre 3-2
6780be28780de3a214879ee6
9 janvier 2025
versés les 30 octobre et 28 novembre 2023 par M [S] pour le démarrage des travaux et l'achat de matériaux de construction s'élevant suivant devis à 198 000 euros - que la société justifie d'une assurance
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
680b1d9b2c124f4fd8d671e6
24 avril 2025
Elle fait valoir que le défaut de souscription d'une assurance de responsabilité décennale constitue une omission intentionnelle excédant la gestion normale d'une société et engage la responsabilité personnelle
6253cbe9bd3db21cbdd8e99f
7 décembre 2011
et sur la date des travaux qui ont été ajoutées ultérieurement n'en faisaient pas partie ; qu'en toute hypothèse, il était bien titulaire d'un contrat assurant sa responsabilité décennale ainsi qu'en
Pôle 4 - Chambre 6
67820aa9d30fbdc4c17b9c4b
10 janvier 2025
Il précise qu'en considération de la nature des désordres, apparus dès le début des travaux, l'assurance dommages-ouvrage et l'assurance de responsabilité décennale n'auraient pas joué.
6253c987bd3db21cbdd8894d
3 octobre 2006
et engagent la responsabilité décennale des intervenants à la construction ; - Attendu, sur le montant des réparations, que si l'expert a indiqué qu'il était inutile de déterminer avec précision les
1ère Chambre civile
67ecc9d2dab039e415d9335a
1 avril 2025
Aux termes de l'article 241-1 du code des assurances, toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792
6253ca9fbd3db21cbdd8b929
27 mars 2008
IARD, venant aux droits de la Société AZUR ASSURANCES IARD, immatriculée au RCS DU MANS sous le no 440 048 882, ès- qualités d'assureur tant décennal que la responsabilité professionnelle de la Société
1ère CHAMBRE CIVILE
65a0e9595bbe450008b2cd19
11 janvier 2024
[U] [L], assuré auprès de la société CGPA, a délivré une police d'assurance de responsabilité décennale des entreprises du bâtiment à la société CSEI qui exerce l'activité de peintre en bâtiment.
63c1054ebf9fd47c90a13672
12 janvier 2023
[Y], lequel avait souscrit une assurance responsabilité décennale auprès des MMA par l'intermédiaire de M.[X], agent général d'assurances.
Chambre 2 A
67134be2208351cec6586543
18 octobre 2024
encourues ; - enjoint à la société Miloc TP de produire ses attestations d'assurance de responsabilité décennale valides pour les années 2021 et 2022 dans les quinze jours suivant la signification de
4e chambre
63c649dfbe43307c9013b3e4
16 janvier 2023
de responsabilité civile décennale, et que la société Amana construction BTP ne démontrait pas avoir effectué d'autres travaux que ceux qui lui avaient déjà été payés. ****** Le 25 janvier 2021,
Chambre 1-2
69d8a123cdc6046d47bd1119
9 avril 2026
pièces relatives à la façade et aux travaux d'étanchéité du toit de l'immeuble réalisés en 2020 sont insuffisants dès lors qu'un dossier de travaux doit être constitué du marché des travaux, des assurances
6253c859bd3db21cbdd85009
21 février 2000
Elle déclare verser aux débats, trois documents prouvant l'existence du contrat d'assurance de responsabilité civile chef d'entreprise et de responsabilité décennale liants la SA A à la société D : les
6253cc15bd3db21cbdd8f138
15 novembre 2011
Cette société a souscrit l'assurance de responsabilité décennale obligatoire auprès de la SA CAMCA assurance ; Le constructeur a sous-traité le lot gros oeuvre à la SARL FCF Maçonnerie ; Les époux
6253c982bd3db21cbdd8884b
21 septembre 2006
décennale, -condamné in solidum les sociétés Dunet et Sedice et la SMABTP à indemniser les désordres dans la limite des responsabilités retenues.
3ème chambre
68f1cd7e2f77035fb0bf7eac
16 octobre 2025
- condamner la SAS Club Immobilier à fournir à la SCI Les Sib'S son attestation d'assurance responsabilité civile et responsabilité décennale au titre de l'année 2023, sous astreinte de 150 euros par
CHAMBRE 2 SECTION 1
668cd241bbc9a118c6c63f13
4 juillet 2024
[E] verse aux débats les éléments suivants : - une attestation d'assurance de responsabilité décennale et responsabilité civile pour l'année 2023 (groupe AMI Assurance), - un relevé de compte bancaire
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