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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
696745dccdc6046d473ae35f
13 janvier 2026
ans d'emprisonnement depuis 1992 aux termes de 27 condamnations sous treize identités, que les autorités consulaires algériennes ont été avisées le 07 janvier 2026 du placement en rétention de l'intéressé
Cour d'Appel
6253cca8bd3db21cbdd90d68
4 décembre 2013
pendant la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires, à charge pour M.
6253cca1bd3db21cbdd90c3a
23 octobre 2013
des vacances les années paires et la deuxième moitié les années impaires, - fixer la part contributive à l'éducation et à l'entretien des enfants mise à la charge de M.
6ème Chambre
DCA_22PA02711_20241107
7 novembre 2024
ans ; / 2° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans () ". 3.
6253cc80bd3db21cbdd904ab
2 avril 2013
Attendu qu'il est constant que jusqu'à ce jour et depuis l'âge de un an, l'enfant a toujours été élevée par sa mère seule, que la période où l'enfant aurait pu être en danger lorsque M.
CHAMBRE 7 SECTION 2
615e0dbdc25a97f0381f4f3f
17 avril 2014
moitié les années paires, seconde moitié les années impaires) ; - fixé la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de [US], [C] et [J] à la somme de 120 euros par mois et par enfant
6253cc7dbd3db21cbdd903d1
13 mars 2013
COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TREIZE MARS DEUX MILLE TREIZE APPELANTES : Madame Félicie X... épouse Y...
1re chambre civile
626247b7b1a50c277d4c5a8f
19 avril 2022
[F] est décédé le 16 septembre 1996, laissant pour lui succéder trois enfants issus de son premier mariage, parmi lesquels se trouve Mme [T] [F].
Chambre sociale 4-3
65b36faa8c0355000835f865
25 janvier 2024
D'ailleurs au vu de la configuration du site, et de sa sensibilité, notre autorisation est réduite à 3 ans au lieu de 5 ans.
4ème chambre
DCA_22TL20412_20221020
20 octobre 2022
Par ailleurs, si l'appelant se prévaut d'entretenir une relation de couple depuis la fin de l'année 2019 avec une ressortissante russe bénéficiaire de la protection subsidiaire et mère de deux enfants,
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00944_20221124
24 novembre 2022
A, ressortissant turc, né le 24 octobre 1997, est entré en France le 29 janvier 2010, avant l'âge de treize ans.
6253cc05bd3db21cbdd8edf4
5 décembre 2011
de 400 € pour chacun d'eux, soit en tout 1 200 € par mois ; Attendu que par lettre reçue au greffe de la Cour le 11 mai 2011 les enfants mineurs Oliver et Benjamin X... ont sollicité leur audition ;
6253cc6cbd3db21cbdd900fd
11 janvier 2013
décidait de confier provisoirement l'enfant à l'Aide Sociale à l'Enfance pour la soustraire aux pressions de ses parents et favoriser son développement dans un lieu neutre.
2ème Chambre
DCA_23VE02303_20241114
14 novembre 2024
de l'article L. 421-35, l'étranger qui justifie par tout moyen avoir résidé habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans avec au moins un de ses parents se voit délivrer
6253cd24bd3db21cbdd9262a
7 juillet 2015
La loi no 2008-561 du 17 juin 2008 entrée en vigueur le 19 juin 2008 a, en ses dispositions codifiées à l'article 2224 du code civil, ramené de trente ans à cinq ans le délai de prescription extinctive
DCA_21NT02662_20221125
25 novembre 2022
dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; / 2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction
Chambre des Etrangers
65b211bdc4cf860008dff6e4
24 janvier 2024
de vingt ans ; 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans
6253cca2bd3db21cbdd90c45
12 juin 2013
En l'espèce, Monsieur Z...a été condamné à la peine de 3 ans d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis avec mise à l'épreuve pendant une durée de 18 mois.
6253cba0bd3db21cbdd8de65
12 mai 2011
de 6. 000 Euros par mois ; Attendu que Monsieur X...rappelle que s'il bénéficie d'un treizième mois, son salaire mensuel est en moyenne de 4. 500 Euros ; qu'il fait face à une imposition sur le revenu
6253cc9bbd3db21cbdd90aab
25 septembre 2013
de toutes les vacances scolaires, la première moitié les années paires et deuxième moitié les années impaires, - fixer la pension alimentaire due au titre de l'entretien et l'éducation des enfants à
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