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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00242_20241115
15 novembre 2024
A contre la décision du 4 septembre 2019 par laquelle l'inspecteur du travail avait autorisé son licenciement pour motif économique, d'autre part, a refusé l'autorisation de licencier M. A.
Juge des référés
ORCA_23NC02488_20241107
7 novembre 2024
au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 11 février 2021 par laquelle la ministre du travail et de l'insertion a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 28 août 2020 et a refusé
DCA_22NC00243_20241115
B contre la décision du 4 septembre 2019 par laquelle l'inspecteur du travail avait autorisé son licenciement pour motif économique, d'autre part, a refusé l'autorisation de licencier M. B.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03578_20231123
23 novembre 2023
Cet arrêté, qui mentionne les motifs de droit et de fait sur lesquels le préfet s'est fondé pour refuser l'autorisation sollicitée avec une précision suffisante pour en permettre une contestation utile
DCA_23BX01128_20250417
17 avril 2025
n'est donc plus opposable ; - l'avis défavorable ne concerne que l'E1, le refus attaqué est donc, en tout état de cause, entaché d'illégalité en ce qu'il refuse l'autorisation sollicitée s'agissant
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01440_20230928
28 septembre 2023
Par suite, le préfet de l'Indre ne pouvait se fonder sur ce motif pour refuser l'autorisation sollicitée. S'agissant de l'église de Saint-Laurian : 7.
8ème chambre
DCA_22PA05408_20231229
29 décembre 2023
l'autorisation de licencier M.
2ème CHAMBRE CIVILE
660f94e8a40f8b0008cb7265
4 avril 2024
L'assemblée générale décide de refuser l'autorisation pour la pose de cette porte à la SCI des Beathe's et exige la remise des lieux dans l'état initial.
1ère chambre
DCA_22PA03327_20230427
27 avril 2023
Par un arrêté du 29 janvier 2021, la maire de Paris a refusé l'autorisation sollicitée.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03932_20221130
30 novembre 2022
Dans ces conditions, la préfète de la Vienne ne pouvait se fonder sur l'impact du projet éolien sur les hameaux situés à moins de 1 000 mètres pour refuser l'autorisation sollicitée.
DCA_22PA00797_20231002
2 octobre 2023
Par décision du 24 février 2017, l'inspectrice du travail a refusé l'autorisation de licenciement sollicitée.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03393_20231107
7 novembre 2023
Pour refuser l'autorisation sollicitée, la préfète s'est également fondée sur l'importance des impacts cumulés du projet et des autres parcs du secteur sur l'avifaune migratrice, le projet ayant pour effet
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02025_20230921
21 septembre 2023
Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêté du 2 août 2022 de la préfète de la Somme doit être annulé en ce qu'il refuse l'autorisation environnementale pour les éoliennes E1, E3 à E5 et pour un poste
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02342_20230706
6 juillet 2023
de licenciement pour un motif économique, et en particulier la réalité de ce motif économique, ne soit pas satisfait pour que l'administration doive refuser l'autorisation. 8.Pour le même motif tiré
DCA_21PA06550_20230130
30 janvier 2023
A C a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 10 septembre 2019 par laquelle la ministre des solidarités et de la santé lui a refusé l'autorisation d'exercice de la profession
DCA_21BX03391_20231107
Pour refuser l'autorisation sollicitée, la préfète s'est également fondée sur l'importance des impacts cumulés du projet et des autres parcs du secteur sur l'avifaune migratrice, le projet, orienté nord-sud
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02155_20220616
16 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier.
DCA_21PA01179_20230110
10 janvier 2023
d'autorisation doit respecter les dispositions du présent règlement. () / L'autorisation peut être refusée notamment pour des motifs liés : / - aux conditions locales de circulation (piétons, livraisons
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03868_20230703
3 juillet 2023
contentieuse antérieure : L'EARL Domaine l'Oppidum des Cauvins a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01563_20230921
déclassement du domaine public de la route de Corgoloin, enfin, la délibération du 25 novembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Magny-lès-Villers lui a refusé l'autorisation sollicitée et a prononcé
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