T... sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il a autorisé la vente amiable de son bien.

Elle fait également état de l'incertitude quant à la durée de la procédure pénale, observant qu'à la date de ses écritures, aucune date d'audience n'a été fixée.

Par ailleurs, l'article 9 du Code civil impose au juge civil de se plier à l'autorité de la décision pénale qui a retenu pour caractériser l'infraction qu'elle retient, la fraude de la société qui a notifié

La requête de l'autorité administrative aux fins de prolongation est motivée, écrite et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles.

une peine d'interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale

autorisés à conserver le dépôt de garantie.

que sa réclamation du 20 mai 2021 n’était pas tardive ; - l’administration n’a pas indiqué clairement le fondement juridique sur la base duquel elle a exercé son droit de communication auprès de l’autorité

Sur la contestation élevée par [P] [W], le tribunal d'instance de Gap a par jugement du 31 décembre 2019, , autorisé la saisie des rémunérations de [P] [W] à hauteur de la somme de 193.989,80 euros.

Par décision en date du 22 avril 2026 notifiée le 22 avril 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [R] [L] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire

Il déclare: '- Pas de violation du droit d'asile; - Laissez-passer aux autorités algériennes; - La fiche pénale ne concerne pas la procédure de rétention; - Toutes les pièces justificatives utiles

clause pénale.

, - que l'autorité administrative n'a fait aucune démarche auprès des autorités consulaires depuis le placement en rétention, - qu'il n'y a pas de pièces utiles au soutien de la requête préfectorale.

Par décision du 25 août 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de [E] [L] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 25 août 2025.

En l'espèce, il n'est pas discuté que l'autorité administrative ait engagé des diligences suffisantes pour organiser l'éloignement d'[N] [L], le premier juge rappelant que les autorités consulaires ont

procès-verbal constatant le travail dissimulé, lequel constitue en application de l'article L. 8271-8-1 du code du travail un document interne à l'organisme de recouvrement qui ne peut être communiqué qu'aux autorités

Q] [J] a été condamné à une interdiction définitive du territoire français, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale

non-lieu rendue le 16 février 2026 par le juge d'instruction du tribunal Judiciaire de Paris dans le dossier n° 203/23/27, et plus généralement, dans l'attente de l'issue définitive de la procédure pénale

octobre 2025, [N] [H] a été condamné à une peine d'interdiction du territoire français, mesure assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale

, sachant que malgré le classement sans suite de la plainte pénale, le Président du Conseil départemental de Loire-Atlantique a procédé au retrait de l'agrément d'assistante maternelle de sa cliente.

Par ordonnance du 16 décembre 2024, le juge du tribunal judiciaire de Sarreguemines a rejeté la demande de mainlevée et autorisé à l'égard de M.