RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DISANT N'Y AVOIR LIEU A STATUER

DE L'INTÉRIEUR représenté par Me Caterina Barberi, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis

utiliser dans les affaires qui doivent être obligatoirement communiquées au ministère public) - Représenté lors des débats par N..., substitut général (ou : avocat général), qui a fait connaître son avis

Conseiller Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Conseiller Greffier, lors des débats : Mademoiselle Colette ROBIN Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis

[Q] [E] Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.

Greffier lors des débats : Mme Gaëlle DELAGE Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.

lors des débats : Mme Jacqueline BERLAND MINISTERE PUBLIC : Le dossier a été transmis au Ministère Public, représenté lors des débats par Mme HOULETTE, Avocat Général, qui a fait connaître son avis

Petelo GOGO L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.

BENMIMOUNE, Conseiller qui en ont délibéré Greffière lors des débats : Mme TAILLEBOIS L'affaire a été communiquée au Ministère public qui a fait connaître son avis.

Madame Liselotte FENOUIL MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Madame Valérie DE SAINT FELIX, avocate générale, qui a fait connaître son avis

qui en ont délibéré GREFFIER : Madame Laura CLERC-BRETON, lors des débats MINISTERE PUBLIC : représenté lors des débats par Monsieur PIETRI Antoine, substitut général, qui a fait connaître son avis

qui en ont délibéré GREFFIER : Madame Laura CLERC-BRETON, lors des débats MINISTERE PUBLIC : représenté lors des débats par Monsieur PIETRI Antoine, substitut général, qui a fait connaître son avis

qui en ont délibéré GREFFIER : Madame Laura CLERC-BRETON, lors des débats MINISTERE PUBLIC : représenté lors des débats par Monsieur PIETRI Antoine, substitut général, qui a fait connaître son avis

Petelo GOGO L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.

MINISTÈRE PUBLIC : représenté lors des débats par Madame Anne-France SARZIER, avocat général, qui a fait connaître son avis.

Compte tenu de ces mentions précises, claires et concordantes, l'avis d'examen contradictoire de situation personnelle doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié à M. et Mme B le 5 décembre

Cependant, le pli contenant l’avis d’examen contradictoire de la situation personnelle accompagné de la charte du contribuable vérifié, notifié à cette adresse, a été retourné au service avec la mention

[B] [E] L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.

B..., Avocat Général, qui a fait connaître son avis. ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par M. CARRE-PIERRAT, président - signé par M. CARRE-PIERRAT, président et par M.

CHAPPERT, conseiller Mme GANDAIS, conseillère Greffière lors des débats : Mme TAILLEBOIS Ministère Public : L'affaire a été communiquée au ministère public qui a fait connaître son avis.