M Y... ayant déclaré un montant de 0 € au titre de ses revenus professionnels non salariées de 2009, la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France (la CARMF) a appelé une cotisation forfaitaire

En 1973, à l'occasion de la souscription d'un nouveau contrat de régime de retraite complémentaire et de prévoyance obligatoire pour les cadres, l'ALGED a conclu auprès de la Caisse Interprofessionnelle

Sur les tiers payeurs La Carmf qui gère le régime autonome obligatoire complémentaire d'assurance vieillesse et invalidité décès des médecins et qui a versé diverses prestations à M.

ARRET N° ----------------------- 21 Janvier 2026 ----------------------- N° RG 24/00167 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CJ3O ----------------------- [U] [E] C/ Caisse CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS

Le 12 janvier 2021, la caisse autonome de retraite des médecins de France (la CARMF) a adressé à Mme [B] (la cotisante) une mise en demeure d'avoir à payer la somme de 35 662,24 euros, dont 35 041 euros

interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV) la somme de 4 749,97 euros au titre des cotisations vieillesse de base, retraite complémentaire et invalidité-décès exigibles du 1er

ASV et invalidité-décès car il ne s'agit pas de régime de sécurité sociale comme l'a rappelé le Rapporteur de la Commission des Lois Constitutionnelles, de la Législation et de l'Administration Générale

(avocat au barreau de ST DENIS) INTIMÉE : Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France (CARMF) ... 75841 PARIS CEDEX 17 Représentant : Me Patrice Z...

ASSURANCES à lui payer une provision complémentaire de 9.372,66 francs, subsidiairement d'ordonner une expertise, en tout état de cause de condamner la C.N.P.

de base, de la retraite complémentaire et de la garantie invalidité décès, la cotisante est redevable d'une somme de 5230,28 €.

de Gap à une contrainte décernée par la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France (CARMF) le 17 mars 2021, signifiée le 25 mars 2021, pour un montant de 24 448,33 euros se rapportant aux cotisations

L'article 14 de la convention collective est muet sur le débiteur de la rente complémentaire d'invalidité en cas de réalisation du risque, et la société employeur s'est, sur demande du salarié, substituée

S'agissant de Mr X..., l'examen du contrat signé le 29 Septembre 1990 met en évidence que sont garantis le décès, l'invalidité absolue et définitive, l'incapacité temporaire totale de travail, définie

AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE (CARMF) 46 RUE SAINT FERDINAND 75841 PARIS CEDEX 17 Représentée par Me Michaël SARDA, (TOQUE 1), avocat au barreau de GUADELOUPE DEFENDEUR Monsieur Dominique

avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission rappelle que selon l’article L640-1 du code de la sécurité sociale : « Sont affiliées aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès

ou invalidité, l'absence de bénéfice d'une pension compagnie en cas de décès ou d'invalidité n'avait plus vocation à être prise en compte puisque depuis 1992 au moins un régime de prévoyance a été mis

Le premier a été placé en arrêt de travail à compter du 26 mai 2006, sans interruption jusqu'à son placement en retraite pour invalidité le 26 mai 2011.

d'assurance invalidité-décès ».

Pour chacun de ces prêts, il a été souscrit une assurance groupe auprès de la Caisse nationale de prévoyance (CNP) garantissant le décès et l'invalidité totale définitive de l'emprunteur.

de mobilisation générale ou de participation à des opérations qualifiées d'opérations de guerre par décret en conseil des ministres, des allocations en cas de blessure, d'infirmité ou de décès imputable