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1 373 résultats pour « candidature à l'élection des délégués du personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

6163d5bec8005eb80ab94714

Appel

16 avril 2010

16 avril 2010

Pour l'employeur, M [T] [L] qui avait échoué en mars 2000 devant le conseil de prud'hommes de Villejuif dans son action visant à faire annuler les élections des délégués du personnel, a manifesté une hostilité

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdd06d3fd747070c4af361c

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Il invoque en outre depuis sa candidature aux élections de délégués du personnel du 18 juin 2011, des différences de traitement et agissements relevant du harcèlement moral : * à compter du 1er novembre

Source officielle
CA

Chambre 4-1

627f4841551627057d32de1e

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Monsieur [U] [C] a informé son employeur de sa candidature aux élections des délégués du personnel par télécopie datée du 10 juin 2015.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

63c2570f0bfda47c900761c0

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

[J] a été élu délégué du personnel. Par courrier du 22 décembre 2014, la société Brake France Service a suggéré à M.

Source officielle
CA

11e chambre

602f0ffa6d1c287678eadf88

Appel

18 février 2021

18 février 2021

aux élections des délégués du personnel en février 2016, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65434aff0147228318b9139c

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

[D] a invité l'employeur à organiser les élections des représentants du personnel et a confirmé officiellement sa candidature à ces élections.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

631834cc0876004f131a600b

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

protégé car elle a présenté sa candidature aux élections de délégué du personnel, et que cette protection d'une durée de six mois a débuté le 11 mai 2017 pour s'achever le 11 novembre 2017, - le licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61629bc3eaaf44d62f53e9b3

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

licencié le 11 mars suivant ; Que la SAS fait valoir, à ce sujet, que Monsieur [D] a revendiqué une candidature aux élections des délégués du personnel en ignorant manifestement que de tels délégués

Source officielle
CA

9e Chambre C

60343773d55acc28b2f7aa7d

Appel

20 janvier 2017

20 janvier 2017

aux élections des délégués du personnel, candidature réceptionnée par l'employeur.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdc19637880fb3daa6c01ce

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

S'agissant de la période située entre 1982 et 1986, il n'est pas davantage établi que l'employeur ait été informé de l'appartenance syndicale du salarié avant le dépôt de sa candidature aux élections de

Source officielle
CA

18e Chambre

61628541c10e2193c5780a4d

Appel

25 septembre 2012

25 septembre 2012

réelle et sérieuse et le jugement sera confirmé de ce chef; Attendu qu'en ce qui concerne la demande relative à la discrimination syndicale, l'appelant ne produit aucun élément démontrant sa candidature

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4dbd3db21cbdd92df0

Appel

25 janvier 2016

25 janvier 2016

X... expose qu'il était protégé également en vertu des articles L. 2411-9 et L. 2411-6 du code du travail, en l'état de l'imminence de sa candidature aux prochaines élections des délégués du personnel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd79bd3db21cbdd93784

Appel

28 novembre 2016

28 novembre 2016

également en vertu des articles L. 2411-6 et L. 2411-7 du code du travail, en l'état de l'imminence de sa candidature aux prochaines élections des délégués du personnel, et du fait qu'elle avait déjà

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6163151de03efc4516bd2e0c

Appel

10 février 2011

10 février 2011

[W] ne pouvait bénéficier de la protection accordée aux candidats aux élections de délégués du personnel et que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, déboute le salarié de ses demandes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6163b1ecd953db3685c79061

Appel

1 juillet 2010

1 juillet 2010

Les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e0bd3db21cbdd896cb

Appel

6 septembre 2007

6 septembre 2007

candidat auxdites élections ; qu'en outre, le 3 novembre suivant, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6538b4377ffc2c8318ee020e

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

[Z] a présenté sa candidature aux élections du délégué unique du personnel.

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fd96c710e9f0258a52e5835

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Le 17 octobre 2014, Monsieur [Y] a été présenté par son syndicat en tant que candidat aux élections des délégués du personnel, en application d'un protocole d'accord pré-électoral du 7 octobre.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

680c6dc5fe1a38d696f20f9a

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

[F] soutient d'une part que la société Pro Direct Services l'a licencié en raison de sa candidature imminente aux élections des délégués du personnel qui devaient se tenir en décembre 2018 dont de nombreux

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160224

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord-Pas-de-Calais à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal de 2011 des élections

Source officielle

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