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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
6163d5bec8005eb80ab94714
16 avril 2010
Pour l'employeur, M [T] [L] qui avait échoué en mars 2000 devant le conseil de prud'hommes de Villejuif dans son action visant à faire annuler les élections des délégués du personnel, a manifesté une hostilité
Chambre sociale
5fdd06d3fd747070c4af361c
18 octobre 2018
Il invoque en outre depuis sa candidature aux élections de délégués du personnel du 18 juin 2011, des différences de traitement et agissements relevant du harcèlement moral : * à compter du 1er novembre
Chambre 4-1
627f4841551627057d32de1e
13 mai 2022
Monsieur [U] [C] a informé son employeur de sa candidature aux élections des délégués du personnel par télécopie datée du 10 juin 2015.
4eme Chambre Section 2
63c2570f0bfda47c900761c0
13 janvier 2023
[J] a été élu délégué du personnel. Par courrier du 22 décembre 2014, la société Brake France Service a suggéré à M.
11e chambre
602f0ffa6d1c287678eadf88
18 février 2021
aux élections des délégués du personnel en février 2016, M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65434aff0147228318b9139c
25 octobre 2023
[D] a invité l'employeur à organiser les élections des représentants du personnel et a confirmé officiellement sa candidature à ces élections.
5ème chambre sociale PH
631834cc0876004f131a600b
6 septembre 2022
protégé car elle a présenté sa candidature aux élections de délégué du personnel, et que cette protection d'une durée de six mois a débuté le 11 mai 2017 pour s'achever le 11 novembre 2017, - le licenciement
Pôle 6 - Chambre 5
61629bc3eaaf44d62f53e9b3
16 mai 2013
licencié le 11 mars suivant ; Que la SAS fait valoir, à ce sujet, que Monsieur [D] a revendiqué une candidature aux élections des délégués du personnel en ignorant manifestement que de tels délégués
9e Chambre C
60343773d55acc28b2f7aa7d
20 janvier 2017
aux élections des délégués du personnel, candidature réceptionnée par l'employeur.
5fdc19637880fb3daa6c01ce
20 décembre 2018
S'agissant de la période située entre 1982 et 1986, il n'est pas davantage établi que l'employeur ait été informé de l'appartenance syndicale du salarié avant le dépôt de sa candidature aux élections de
18e Chambre
61628541c10e2193c5780a4d
25 septembre 2012
réelle et sérieuse et le jugement sera confirmé de ce chef; Attendu qu'en ce qui concerne la demande relative à la discrimination syndicale, l'appelant ne produit aucun élément démontrant sa candidature
Cour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92df0
25 janvier 2016
X... expose qu'il était protégé également en vertu des articles L. 2411-9 et L. 2411-6 du code du travail, en l'état de l'imminence de sa candidature aux prochaines élections des délégués du personnel
6253cd79bd3db21cbdd93784
28 novembre 2016
également en vertu des articles L. 2411-6 et L. 2411-7 du code du travail, en l'état de l'imminence de sa candidature aux prochaines élections des délégués du personnel, et du fait qu'elle avait déjà
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163151de03efc4516bd2e0c
10 février 2011
[W] ne pouvait bénéficier de la protection accordée aux candidats aux élections de délégués du personnel et que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, déboute le salarié de ses demandes
Pôle 6 - Chambre 2
6163b1ecd953db3685c79061
1 juillet 2010
Les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les
6253c9e0bd3db21cbdd896cb
6 septembre 2007
candidat auxdites élections ; qu'en outre, le 3 novembre suivant, M.
Chambre Sociale
6538b4377ffc2c8318ee020e
24 octobre 2023
[Z] a présenté sa candidature aux élections du délégué unique du personnel.
Sociale A salle 1
5fd96c710e9f0258a52e5835
31 janvier 2020
Le 17 octobre 2014, Monsieur [Y] a été présenté par son syndicat en tant que candidat aux élections des délégués du personnel, en application d'un protocole d'accord pré-électoral du 7 octobre.
680c6dc5fe1a38d696f20f9a
25 avril 2025
[F] soutient d'une part que la société Pro Direct Services l'a licencié en raison de sa candidature imminente aux élections des délégués du personnel qui devaient se tenir en décembre 2018 dont de nombreux
Avis
CADA:20160224
3 mars 2016
le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord-Pas-de-Calais à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal de 2011 des élections
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