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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
69fc1f16cdc6046d47e0b230
6 mai 2026
du contrat aux capacités financières de l'emprunteur, sa qualité de caution non avertie.
5ème chambre sociale PH
69df22a8cdc6046d4748131b
14 avril 2026
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 2 mai 2022, le salarié a mis en demeure M. [N] [A] de lui payer les salaires dus depuis l'exercice de son droit de retrait.
Pôle 6 - Chambre 6
69d73973cdc6046d479b26d3
8 avril 2026
et leur avez même demandé des signatures de ces documents non-officiels et non demandés par l'employeur.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69f1a0dbcdc6046d47ee6a01
28 avril 2026
), outre des rappels de salaires.
68d4cdbd653faf0d09392aac
23 septembre 2025
Par courrier recommandé du 4 décembre 2021, le salarié soutenant réaliser des heures supplémentaires non rémunérées depuis 2015, a réclamé une régularisation.
Chambre sociale
69eafe3acdc6046d475785e7
23 avril 2026
[J] et leur souhait de faire reconnaître le caractère injustifié du licenciement ; ces propos s'assimilent donc à un droit de réponse et non à une volonté de porter atteinte à la réputation de Mme [Y]
Pôle 6 - Chambre 9
6a0feb5ccdc6046d47881773
21 mai 2026
Le salarié fait état d'un carnet de commandes excellent pour lequel il fait état de données chiffrées jusqu'en juillet 2020.
69d89026cdc6046d47bb960f
9 avril 2026
- Il a effectué des heures supplémentaires non rémunérées.
Chambre 4-8a
69f2edb0cdc6046d470d557a
Le pôle social a enjoint à l'URSSAF de procéder à un recalcul des cotisations sociales dues de ce chef au titre des salariés non-cadres.
6a0feb53cdc6046d478816bd
Le salarié a droit à une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure à un mois de salaire brut, sans préjudice des indemnités de licenciement et de préavis.
7ème Ch Prud'homale
6a1921b3cdc6046d4752f98d
28 mai 2026
Le salarié revendique un rappel de salaire de 2 795.88 euros durant la période non prescrite ( 2018-2021) sur la base horaire de 11 euros convenue lors de son embauche et appliquée durant 5 mois avant
69e709a1cdc6046d47fa4892
15 avril 2026
démontrant à l'évidence, non seulement la vacuité de la prétendue faute commise, mais surtout la volonté d'exercer sur ce salarié une pression toujours plus forte.
Chambre 4-6
6a210f42cdc6046d4709bb89
3 juin 2026
[3] Le salarié a été licencié pour inaptitude physique à tout poste travail par lettre du 31'juillet'2020 portant en entête ses nom, prénom et adresse mais aussi le nom et le prénom de M.'
8ème Ch Prud'homale
6a0e96a8cdc6046d476539e5
20 mai 2026
compte tenu de la baisse irrégulière du taux horaire du 10 février au 21 décembre 2018 : 6 606,70 € Brut - Congés payés afférents : 660,67 € Brut - Rappel de salaire au titre des heures non rémunérées
69e1c70fcdc6046d4788f2a2
16 avril 2026
- L'employeur n'a commis aucun manquement à son obligation de sécurité ; la salariée a créé une entreprise en avril 2018 dont le nom commercial '[Etablissement 2]' renvoie au pseudonyme utilisé par
6a225b50cdc6046d4737e461
4 juin 2026
les bulletins de salaire.
6a1e66e5cdc6046d47cacb27
1 juin 2026
d'un mois de préavis restant due en qualité de cadre ; - les sommes de 18125,70 euros bruts à titre de salaire en rémunération de 930 heures supplémentaires non déclarées et 1812,57 euros brut à titre
Chambre sociale 4-5
6a191ea2cdc6046d4752612f
Ainsi que le relève le salarié, le caractère variable et la multiplicité des émissions et événements à la production desquels il a participé sont impropres à révéler le caractère temporaire de son emploi
69fd7390cdc6046d4702c612
7 mai 2026
Ce maintien, pour les salariés justifiant d'une ancienneté de 6 ans à moins de 11 ans, représente 90 % du salaire brut les 40 premiers jours de l'arrêt puis 80 % du salaire brut les 40 jours suivants.
Ch.sociale-sect.prud'hom
69e85e1fcdc6046d47195c50
21 avril 2026
à hauteur de 43 826,12 euros bruts, outre 4.382,61 euros bruts au titre des congés payés afférents, - un rappel de salaire au titre de la non-majoration du 01 mai travaillé : 3 852 euros bruts, outre
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