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35 938 résultats pour « caractère de salaire (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

69fc1f16cdc6046d47e0b230

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

du contrat aux capacités financières de l'emprunteur, sa qualité de caution non avertie.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69df22a8cdc6046d4748131b

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 2 mai 2022, le salarié a mis en demeure M. [N] [A] de lui payer les salaires dus depuis l'exercice de son droit de retrait.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69d73973cdc6046d479b26d3

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

et leur avez même demandé des signatures de ces documents non-officiels et non demandés par l'employeur.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69f1a0dbcdc6046d47ee6a01

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

), outre des rappels de salaires.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

68d4cdbd653faf0d09392aac

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Par courrier recommandé du 4 décembre 2021, le salarié soutenant réaliser des heures supplémentaires non rémunérées depuis 2015, a réclamé une régularisation.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafe3acdc6046d475785e7

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[J] et leur souhait de faire reconnaître le caractère injustifié du licenciement ; ces propos s'assimilent donc à un droit de réponse et non à une volonté de porter atteinte à la réputation de Mme [Y]

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a0feb5ccdc6046d47881773

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le salarié fait état d'un carnet de commandes excellent pour lequel il fait état de données chiffrées jusqu'en juillet 2020.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69d89026cdc6046d47bb960f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

- Il a effectué des heures supplémentaires non rémunérées.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69f2edb0cdc6046d470d557a

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Le pôle social a enjoint à l'URSSAF de procéder à un recalcul des cotisations sociales dues de ce chef au titre des salariés non-cadres.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a0feb53cdc6046d478816bd

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le salarié a droit à une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure à un mois de salaire brut, sans préjudice des indemnités de licenciement et de préavis.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a1921b3cdc6046d4752f98d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le salarié revendique un rappel de salaire de 2 795.88 euros durant la période non prescrite ( 2018-2021) sur la base horaire de 11 euros convenue lors de son embauche et appliquée durant 5 mois avant

Source officielle
CA

Chambre sociale

69e709a1cdc6046d47fa4892

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

démontrant à l'évidence, non seulement la vacuité de la prétendue faute commise, mais surtout la volonté d'exercer sur ce salarié une pression toujours plus forte.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f42cdc6046d4709bb89

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[3] Le salarié a été licencié pour inaptitude physique à tout poste travail par lettre du 31'juillet'2020 portant en entête ses nom, prénom et adresse mais aussi le nom et le prénom de M.'

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e96a8cdc6046d476539e5

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

compte tenu de la baisse irrégulière du taux horaire du 10 février au 21 décembre 2018 : 6 606,70 € Brut - Congés payés afférents : 660,67 € Brut - Rappel de salaire au titre des heures non rémunérées

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69e1c70fcdc6046d4788f2a2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

- L'employeur n'a commis aucun manquement à son obligation de sécurité ; la salariée a créé une entreprise en avril 2018 dont le nom commercial '[Etablissement 2]' renvoie au pseudonyme utilisé par

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a225b50cdc6046d4737e461

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

les bulletins de salaire.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a1e66e5cdc6046d47cacb27

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

d'un mois de préavis restant due en qualité de cadre ; - les sommes de 18125,70 euros bruts à titre de salaire en rémunération de 930 heures supplémentaires non déclarées et 1812,57 euros brut à titre

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6a191ea2cdc6046d4752612f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Ainsi que le relève le salarié, le caractère variable et la multiplicité des émissions et événements à la production desquels il a participé sont impropres à révéler le caractère temporaire de son emploi

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fd7390cdc6046d4702c612

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Ce maintien, pour les salariés justifiant d'une ancienneté de 6 ans à moins de 11 ans, représente 90 % du salaire brut les 40 premiers jours de l'arrêt puis 80 % du salaire brut les 40 jours suivants.

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69e85e1fcdc6046d47195c50

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

à hauteur de 43 826,12 euros bruts, outre 4.382,61 euros bruts au titre des congés payés afférents, - un rappel de salaire au titre de la non-majoration du 01 mai travaillé : 3 852 euros bruts, outre

Source officielle

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