B a sollicité le renouvellement d'une carte professionnelle d'agent de sécurité.

A a sollicité la délivrance d'une carte professionnelle d'agent privé de sécurité.

professionnelle et, d'autre part, d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle dans un délai d'un mois.

S'agissant de l'obligation de présentation de la carte professionnelle propre à l'entreprise : 10.

professionnelle et, d'autre part, la restitution de sa carte professionnelle en qualité d'agent privé de sécurité.

A détenait la carte professionnelle, sont contraires à l'honneur et à la probité et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions d'agent de sécurité.

SUR QUOI, LA COUR Considérant que l'article 2 du protocole fixant les conditions d'usage de la carte professionnelle de santé (CSP) indique que cette carte est destinée au professionnel de santé dont

C B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 25 août 2022 par laquelle le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte

Nous avons donc pu vous exposer les faits qui vous sont reprochés et qui sont les suivants : Votre carte professionnelle N° R-CAR-077-2019-05-01-20170172111 vous permettant d'exercer des activités

préalable obligatoire et sa demande de renouvellement de sa carte professionnelle, d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui accorder le renouvellement de sa carte professionnelle

Il vous a par ailleurs été exposé que cette carte professionnelle nominative était l'occasion d'une validation et d'une reconnaissance officielle de votre expérience et de vos compétences en matière de

Si le CNAPS motive en défense le refus de renouveler la carte professionnelle de M.

professionnelle, et d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui restituer sa carte professionnelle à compter de la notification du jugement à intervenir.

Saisie d’une demande de renouvellement d’une carte professionnelle pour l’exercice de la profession d’agent privé de sécurité, l’autorité administrative apprécie, à l’issue d’une enquête administrative

) de lui délivrer la carte professionnelle ou, à défaut, d'enjoindre le réexamen de la demande de renouvellement de cette carte sous huit jours.

professionnelle d'agent privé de sécurité ; 3°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle d'agent privé de sécurité ; 4°) de mettre à la charge du CNAPS une somme de 2 500 euros

Par une décision du 3 décembre 2021, le préfet de la Martinique a prononcé le retrait avec effet immédiat de sa carte professionnelle. M.

professionnelle d'agent de sécurité privée ; 3°) d'enjoindre à l'administration de renouveler sa carte professionnelle en qualité d'agent de sécurité privée dans le délai d'un mois à compter de la notification

professionnelle () / La carte professionnelle peut être retirée lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues aux 1°, 2° et 3° (). ". 6.

professionnelle, en deuxième lieu à ne pas avoir procédé à cette déclaration, et enfin avoir stationné à deux reprises, le 31 mai 2010, dans la Mayenne le taxi en apposant la carte professionnelle de