Z... a assigné la Caisse primaire d'assurance maladie du Cher aux fins de lui voir déclarer le jugement opposable et M.

Or, les locaux en cause ne sont pas exclusivement à usage commercial.

14/04/2026 ARRÊT N°2026/129 N° RG 25/01949 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RCCU VS AC Décision déférée du 02 Avril 2025 Cour de Cassation de [Localité 1] ( K23-19.513) [O] [B]

L'article 623 du code de procédure civile dispose que " la cassation peut être totale ou partielle. Elle est partielle lorsqu'elle n'atteint que certains chefs dissociables des autres.".

APPEL D'UNE DÉCISION DU : TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

C/ Y..., SARL AX HÉLICOPTÈRES, Compagnie LA RÉUNION AÉRIENNE, CPAM DE SAINT NAZAIRE Décision de la CA RENNES du 24 septembre 1997 ARRÊT DU 7 FEVRIER 2003 APPELANT.

a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 3 février 2004 et a renvoyé les parties devant la cour de céans autrement composée.

cause déterminante l'infirmité déjà pensionnée, qu'elle est par suite en lien avec le service, et entraîne un taux d'infirmité de 25 %.

Suivant notification de décision en date du 25 avril 2018, la caisse primaire d'assurance maladie du Cher a, après examen des éléments médico-administratifs du dossier du salarié et des conclusions du

Statuant à nouveau, elle demande à la cour de débouter le syndicat des copropriétaires de la demande de ce chef et en tout état de cause, de débouter le syndicat des copropriétaires de l'ensemble de ses

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Par décision du 14 décembre 2022, la Cour de cassation cassait l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers 'mais seulement en ce qu'il déboute Mme [M] de sa demande de nullité du licenciement et la condamne

Cet arrêt a cependant été cassé par la Cour de cassation le 3 juillet 2013 et, statuant sur renvoi par arrêt du 17 septembre 2015, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a annulé la décision du conseil régional

Par lettre d'observations du 27 septembre 2016, l'Urssaf Rhône-Alpes lui a communiqué ses observations relatives à sept chefs de redressement, entraînant un rappel de cotisations et contributions pour

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de vente conclue sans son concours auprès des acquéreurs qu'elle leur a présentés, en vain.

[X] et la caisse de leurs autres demandes, condamner M.

Votre décision remettant en cause vos obligations contractuelles, réaffirmées dans un avenant que vous avez signé le 1er mars 2003 dans les termes suivants: "Cette nouvelle affectation ne saurait avoir

La décision entreprise sera en conséquence infirmée en ce qu'elle a débouté les époux [I]-[T] de ce chef de demande et la cour ordonnera une mesure d'instruction selon les modalités qui seront précisées