de manière à rendre inintelligible la certification conforme figurant en bas de la page.

judiciaire doit produire, outre l'expédition certifiée conforme, la signification ainsi que le certificat du greffier constatant qu'il n'existe contre la décision ni appel ni opposition.

Par décision du 4 janvier 2022, la directrice de greffe du tribunal judiciaire de Vienne a refusé la délivrance d'un certificat de nationalité française à M.

H... à lui envoyer une copie certifiée conforme à la minute du testament de Madame Z... veuve E... qu'il avait reçu le 10 mars 1998, portant la signature de la testatrice, et a commis un interprète aux

certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 JUILLET 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président :

la même que celle apposée par M.

Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 MAI 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président

VOGT, Conseiller, DEBATS : A l'audience publique du 29 Mai 2008 GREFFIER : Madame GALAND ARRET prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 02 Septembre 2008 et signé par M.

[W], accompagné d'une traduction certifiée conforme, a été délivré le 27 mars 2019 et porte une signature à côté de la mention « secretary union council'n°3 [Localité 7] (à [Localité 5]) » qui, selon la

publique au greffe le 22 Avril 2025, par Madame PERRIN, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; signé par Madame CUNIN-WEBER, Président, et par Madame PERRIN, Greffier

Cette copie ne mentionne pas qu'elle est certifiée conforme à l'original par un greffier (pièce n°10), - La photocopie d'un document en langue arabe et sa traduction dont il résulte qu'il s'agit de

de manière à rendre inintelligible la certification conforme figurant en bas de la page.

de manière à rendre inintelligible la certification conforme figurant en bas de la page.

de greffier constatant qu'il n'existe contre la décision ni opposition, ni appel, ni pourvoi en cassation ; d) Le cas échéant, une copie de la citation de la partie qui a fait défaut à l'instance, copie

Comme l'observe à juste titre le ministère public, les jugements étrangers communiqués ne consistent pas en des copies certifiées conformes mais présentent l'apparence de jugements originaux (minutes),

de la copie exécutoire de l'acte reçu le 17 mars 2009, Constater la caducité du commandement de saisie immobilière du 11 septembre 2012, II - Vu la copie exécutoire certifiée conforme à l'original

Le 28 septembre 1995, le greffier en chef du tribunal d'instance d'Angoulême a délivré un certificat de nationalité française à M. [L] [G], né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] (Comores).

Greffier : Mme Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

de nationalité française avait été délivré à tort à l'intéressé le 14 mars 2002 par le greffier en chef du tribunal d'instance de SAINT-DENIS ; qu'il convient de débouter [Y] [H], et de confirmer le jugement

La légalisation de la copie conforme à l'original du jugement supplétif d'acte de naissance du 20 juin 2016, dont la recevabilité n'est pas contestée en cause d'appel, procède de l'apposition d'un tampon