Celle-ci, estimant que la cession du fonds de commerce avait été irrégulière et lui est donc inopposable, que la destination des lieux avait été changée et que les locaux étaient insuffisamment assurés

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu qu'à la suite du bail de 2006, l'acte de cession du fonds de commerce du 1er mars 2010 mettait à la charge de M.

selon la Cour de cassation, la cession envisagée devant s'analyser en réalité comme une cession du droit au bail, laquelle nécessite le consentement du bailleur.

ces derniers avaient renoncé à se prévaloir de l'absence d'agrément à cette cession, - débouté les consorts [T] de leurs demandes en résiliation du bail pour cession irrégulière et travaux non autorisés

La société VETEMENTS HENRI MAZOYER a considéré que la cession du droit au bail sous-seing privé est une infraction contractuelle qui entraîne la résiliation de plein droit du bail.

Il soutient que sa demande de résiliation de bail est fondée et que l'ordonnance du 13 juillet 2006 n'a pas d'effet rétroactif.

La SCI Kiki, qui relevait de l'impôt sur les sociétés, a pris en crédit-bail, en 1997, pour une durée de onze ans et demi, un bâtiment à usage commercial situé à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), pour lequel

[O], cette cession de fonds comprenant la cession du droit au bail ; - condamné en conséquence M. [O] à payer à la s.a.r.l.

pêche maritime stipule que sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial et nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail

Jean X...a saisi le tribunal des baux ruraux de Dieppe aux fins de voir autoriser la cession de bail des terres appartenant à M. Antoine Y...et M.

En l'absence d'autorisation du bailleur, le juge des référés du tribunal de grande instance de Bordeaux, par ordonnance du 28 janvier 2015, a autorisé la cession du bail et du fonds de commerce de ce local

Elle relève que les actes de cession de parts ne mentionnent pas l'existence d'un bail et qu'il résulte d'un échange de mails que M. [L] a bien reconnu l'absence de tout bail écrit entre les parties.

ou un apport irréguliers du bail litigieux ne peut s'induire de la seule réponse faite par l'EARL Y... le 30 novembre 2005 à l'offre de cession de la parcelle sise à REGNY, cadastrée ... alors que celle-ci

Lors de cette cession, un avenant a été conclu fixant le montant du loyer annuel hors taxes et hors charges à Ia date de renouvellement du bail à Ia somme de 36.000 €.

illicite du bail (article L. 411-36 du Code rural) ; Considérant que Mme DE A... soulève l'irrecevabilité de la demande en ce qu'elle est fondée sur la cession irrégulière du bail comme se heurtant

une universalité mobilière insusceptible de cession partielle.

La cession du droit au bail est un acte par lequel le cédant, bénéficiaire du bail, transmet son bail et les droits et obligations s'y rattachant à un tiers.

Il en a déduit que la commune de [Localité 4] ne démontre pas l'existence d'une faute commise par le locataire au titre d'une cession irrégulière de son bail et l'a déboutée de sa demande de résiliation

- de rejeter la demande de résiliation du bail et de condamner la SCI La Marsa au remboursement des sommes indues, le loyer du bail étant de 1 000 euros par mois.

et le caractère irrégulier du bail consenti à la société GF Constructions.