et effective des lieux, - condamné Mme [V] à verser à Mme [L] la somme de 10 587,51 euros correspondant à l'arriéré de loyers et indemnités d'occupation dus au 2 décembre 2022 inclus, avec intérêts

[S] à payer à la commune de [Localité 5], représentée par son maire en exercice, une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation de bail

S'agissant des sommes qui lui sont réclamées, elle fait valoir que les lieux ont été restitués en janvier 2024 et qu'elle n'a pas vocation à régler des loyers ou des charges après cette échéance.

que depuis lors, elle a quitté les lieux et restitué les clés le 7 juin 2021.

les loyers, charges et indemnité d'occupation dus jusqu'au mois de juin 2022 inclus avec intérêts au taux légal à compter du 4 mars 2022

par elle due en substitution du plein droit du loyer et conformément à la valeur locative dire et juger que le paiement des charges afférentes aux lieux occupés par la société Seldaix doit être réalisé

Dès octobre 2017, une dette locative s'est constituée et le 18 avril 2018, la RIVP a fait délivrer à M. [W] un commandement de payer en raison de loyers et charges demeurés impayés.

[C] [L] les sommes suivantes : Arriéré locatif (initial, avant procédure [Localité 7]) : 3.247,16 euros, somme due lors de l'assignation du 08 mars 2022, Loyer pendant la suspension : 8.503 euros,

, Fixons une indemnité d'occupation provisionnelle mensuelle due à compter du mois de février 2022, équivalente aux loyers et charges mensuels qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, et jusqu'au

En revanche, le paiement des loyers par la locataire a un effet interruptif.

[B] [Z] à payer à la SCI Apmy la somme de 6 347,17 euros au titre des loyers et provisions sur charges impayés et indemnité d'occupation; Dire que les sommes dues par M. [U] [Z] et M.

[Y] a quitté les lieux en juin 2022. Sur la dette locative -sur les charges locatives générales et la réfection du parquet M.

[L] [T] s'était porté caution des sommes dues par cette dernière et que des loyers et charges restant impayés, elle avait fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 2 764, 74 euros

Sur les loyers et charges récupérables impayés Aux termes de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 , le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Par acte du 6 juillet 2015, la SAS ICTMS Présport assigne la SCM Kinésport en paiement des charges locatives de 2012 et 2013 ainsi que des loyers de 2014 restant dus, outre dommages et intérêts motivés

, lors de la signature du contrat de bail, des charges locatives qui lui seront imputées ainsi que de leur répartition entre les différents locataires ; -il ne peut être reproché au bailleur le changement

, - fixé l'indemnité d'occupation due mensuellement à compter du 9 avril 2024 et jusqu'à la complète libération des lieux, au montant des loyers révisables et des charges qui auraient été dus si le bail

Sur ce, Aux termes de l'article 7, alinéa 1er, a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. En l'espèce, M.

[D], au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus terme de décembre 2018 inclus, avec intérêts légaux à compter de l'assignation, Condamne Mme [C] à payer à M.

LA SOMME DE 4049 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au 14/09/2021 comprenant les loyers et indemnités d'occupation jusqu'a l'échéance du mois de septembre 2021 inclue outre les intérêts au taux légal