Selon l'article 875 du code de commerce, le président peut ordonner sur requête, dans les limites de la compétence du tribunal, toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient

Ces circonstances n’exigeant pas qu’il prescrive les mesures de sûreté propres à faire face à un péril imminent, le maire de Marseille, qui avait constaté que le périmètre de sécurité qu’il avait précédemment

[que les circonstances] de l'affaire justifient le non-respect du principe du contradictoire ; CONSTATER, DIRE ET JUGER qu'il n'existe aucun obstacle à ce que des mesures d'instruction soient ordonnées

Sur les circonstances exigeant que la mesure demandée ne soit pas prise contradictoirement En application des articles 493 et 495 du code de procédure civile, le défaut de contradiction est inhérent

aux dispositions de l'article 496, alinéa 2, du Code de procédure civile 4 - le juge saisi par voie de requête devant se considérer comme irrégulièrement saisi lorsqu'il n'est pas justifié de circonstances

la banque dans la mesure où elle aurait perçu 47 M€ de marges commerciales alors que le requérant ne disposait et ne dispose d'aucun motif légitime afin d'obtenir la mesure sollicitée ni d'aucune circonstance

exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement.

- juger que la SARL Nobel ne justifie pas dans sa requête d'un motif légitime à ce que soit autorisée une mesure d'instruction ; - juger que la SALR Nobel ne justifie dans sa requête d'aucune circonstance

En particulier, il doit vérifier que les circonstances exigeaient que les mesures demandées ne soient pas prises contradictoirement.

juge, l'accès sollicité a été refusé à l'intéressée par arrêt de cette cour du 9 septembre 2009 au profit d'un autre tracé, Mme X...n'est pas fondée à soutenir qu'elle se trouve confrontée à des circonstances

(numéro précisé dans le procès verbal), sauf demande de ma part ou circonstances particulières, cet avis sera réalisé par mes soins », qu'il résulte ensuite du procès verbal du 13 janvier à 17h15 mention

particulières l'exigent, l'officier de police judiciaire prévient lui-même la famille de l'étranger et la personne choisie par ce dernier de son placement en retenue.

litigieuses, constate que celles- ci ressemblent à des factures, qui pouvaient ne pas apparaître comme suspectes, dès lors qu'elle étaient présentées dans un contexte banal en l'absence de toute circonstance

conséquence, l'urgence exigée par l'article 834 précitée ne saurait être caractérisée, comme le soutiennent les époux [F], par la seule violation du principe du droit de propriété en l'absence de circonstances

exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement.

au principe de la contradiction ; Dire que l'ordonnance du président du Tribunal de commerce d'Orléans du 6 mars 2018 ainsi que la requête à laquelle elle fait droit ne font ainsi état d'aucune circonstance

En retenant néanmoins que cette circonstance empêcherait de contrôler la régularité de la mesure et entraînerait nécessairement son annulation, le premier juge a inversé la portée même de la décision de

En retenant néanmoins que cette circonstance empêcherait de contrôler la régularité de la mesure et entraînerait nécessairement son annulation, le premier juge a inversé la portée même de la décision de

En retenant néanmoins que cette circonstance empêcherait de contrôler la régularité de la mesure et entraînerait nécessairement son annulation, le premier juge a inversé la portée même de la décision de

En retenant néanmoins que cette circonstance empêcherait de contrôler la régularité de la mesure et entraînerait nécessairement son annulation, le premier juge a inversé la portée même de la décision de