En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché sont librement communicables et, lorsque la demande émane d'une entreprise non retenue, celle-ci a le

de la non application de l'indexation ; que dès lors, la clause résolutoire insérée dans le bail a été régulièrement mise en jeu et doit produire toutes ses conséquences légales.

résolutoire de plein droit insérée dans le bail'; Qu'à défaut de paiement dans le délai d'un mois imparti par le commandement, la société Edissimo a saisi le juge des référés pour voir constater la

est partie en Inde en octobre 2010 et n'a pas reparu ; alors que pièce 1 il l'a autorisée à partir et a payé le billet pour elle et l'enfant en mai 2010 puis n'a pas voulu qu'elle revienne au domicile

L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance en date du 6 septembre 2023.

Par note du même jour, le conseil de la SCI Chrismary a communiqué l'acte de signification de l'ordonnance entreprise, en date du 2 mai 2024.

résolutoire insérée dans le bail du 15 septembre 2016 et portant sur les locaux sis [Adresse 3] à [Localité 3] (Val-de-Marne) ; constater que, par le jeu de la clause résolutoire, le bail du 15 septembre

dépend de l’activité principale effectivement exercée par l’entreprise. 6.

un centre d'enfouissement de classe III situé à Ballancourt dans l'Essone.

[J] la somme de 63 305,40 € à titre de complément de la contre-partie financière de la clause de non concurrence.

Le tribunal a retenu à cet effet que le litige entrait dans le champ d'application de la clause de conciliation préalable insérée à l'acte, que son inobservation constituait une fin de non-recevoir comme

Par ordonnance réputée contradictoire, rendue le 27 mai 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise a : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans les trois contrats

Le code NAF délivré par L'INSEE à la STF est le 51.45 et correspond à 'Ameublement : négoce ... cette classe comprend notamment le commerce de gros des produits suivants : ... ouvrages en bois, en osier

Motifs: - sur la clause d'indexation : La société Auchan demande que cette clause soit réputée non écrite faisant valoir qu'elle permet la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure

[L] se prévaut de la présence de la cause d'exclusion de garantie insérée à l'acte de vente.

[O] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, ordonner l'expulsion de la société Ruche Ink & Barber et

adhèrent obligatoirement tous les salariés de l'entreprise.

La commission précise que les notes et classements des autres entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Au soutien de ses prétentions, elle fait notamment valoir : - que la société [14] revendique l'ancien classement qui lui avait été attribué et qui serait, selon elle, conforme au code que l'INSEE lui

est déterminée par le code APE qui lui est rattaché -que le 3 août 2015, l'INSEE a émis un nouveau certificat d'inscription au répertoire des entreprises et des établissements et l'a classée comme relevant