En l'espèce, il est constant que le bail dérogatoire conclu entre les parties le 31 mai 2024 comporte, à l'article 18, une clause résolutoire stipulant : 'À défaut de paiement d'un seul terme ou fraction

rendu le 1er juillet 2022, a : - dit que : - la validité de la clause de non concurrence n'est contestée par aucune des parties, - Mme [Z] n'a pas respecté les critères de cette clause de non concurrence

compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur toutes les contestations s'élevant entre les parties au traité sauf renvoi préjudiciel à la juridiction administrative sur le sens des clauses, lequel

GOZARD Greffière Sur APPEL d'une décision rendue le 21.09.2005 par le Tribunal T.G.I. de Clermont-Ferrand ENTRE : M.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

les ressources de l'Association des Commerçants du Centre Commercial MAYOL, outre une somme de 4.955,47€ à titre de clause pénale et celle de 800€ au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure

Se prévalant de cette clause attributive de compétence dont il soutient qu'elle est valide peu important qu'il ne soit pas commerçant, M. [E] a saisi le tribunal de commerce de Paris.

Jean-Claude B...est décédé le 1er janvier 2010.

, pour autant il a été conclu intuitu personae ainsi qu'il ressort de plusieurs de ses clauses : - page 14, paragraphe 6.4 relatif au droit d'entrée : « Il est entendu que pour l'application du présent

Elle estime que la clause attributive de compétence stipulée à l'article 17 du contrat n'est pas applicable, dès lors qu'elle n'est pas insérée dans un contrat conclu entre deux commerçants et que son

[V] au titre de la clause de non-concurrence, la société Casino soutient que le contrat de gérance signé entre les parties le 19 juin 2009 ne contient pas de clause de non rétablissement. M.

Ils qualifient d'évident le lien de causalité entre la rédaction déficiente de l'acte et leur préjudice.

[Z] [L] n'est que la suite de leur exploitation agricole, et qu'ils ont en conséquence la qualité d'agriculteurs et non de commerçants, la clause ne peut recevoir application et déroger au principe de

privé du 10 novembre 2015, la société Cofiri a consenti un bail commercial, pour une durée de 9 ans, à la Sas Tsubame portant sur des locaux sis 51 rue de Presles à Aubervilliers (93300) à usage commercail

Greffier, lors des débats : Mme Marie-Claude HOUDIN ARRÊT : - contradictoire - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toute la qualité de commerçant.

même conclues entre non-commerçants, étaient applicables en l'espèce.

L'article L721-3 du code de commerce dispose : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de