[N] a adressé une requête au premier président de la cour d'appel de Paris en vue d'être indemnisé de sa détention provisoire en application de l'article 149 du code de procédure pénale et sollicite dans

Il précise que l'article 803 du code de procédure pénale ne trouve pas application dans le droit des étrangers.

Le conseil de [B] [O] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 29 avril 2026 à 16 heures 08 en faisant valoir au visa des articles 63 et 63''1 du Code de procédure pénale l'irrégularité

30 octobre 2025, [J] [B] [M] a été condamné à une peine d'interdiction du territoire français, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du code

Lyon en date du 20 octobre 2025, [N] [H] a été condamné à une peine d'interdiction du territoire français, mesure assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du code

de procédure pénale.

[J] a sollicité la relaxe de son client et la condamnation de Mme'[L] à lui payer la somme de 4'000'€ sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

SUR CE, Il résulte des articles 149 à 150 du code de procédure pénale qu'une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire, au cours d'une procédure

SUR CE, Il résulte des articles 149 à 150 du code de procédure pénale qu'une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire, au cours d'une procédure

rectificative ne peut être attaquée que par la voie du pourvoi en cassation, laissant les dépens de la présente rectification à la charge du trésor public conformément aux dispositions de l'article R93 (10°) du code

une peine complémentaire d'interdiction du territoire français pendant une durée de quatre ans, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du code

2022, [Z] [Q] a été condamné à une interdiction du territoire français d'une durée de cinq ans, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du code

Ensuite, se fondant sur les articles 108 et 378 du code de procédure civile et 4 du code de procédure pénale, il sollicite qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale en

préfectorale du 05 avril 2017, en application de l'article D. 47-29-4 de code de procédure pénale.

de procédure pénale.

de procédure pénale.

Admis à l'UMD d'Alby le 4 août 2022, il a été déclaré irresponsable pénalement par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse du 25 avril 2024 au titre de l'article 706.135 du code de procédure

de procédure pénale ; - dit n'y avoir lieu à autre application de l'article 618-1 du code de procédure.