départementale des territoires du Jura, de l'Office national des forêts et de la commune de Sermange ; 4) la décision du président du tribunal administratif de Besançon en date du 22 août 2016 désignant le commissaire

: 1) l'entier dossier de déclaration d'utilité publique ; 2) l'arrêté portant déclaration d'utilité publique ; 3) le plan parcellaire ; 4) l'état parcellaire ; 5) le rapport et les conclusions du commissaire

, le public peut consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur ou un membre de la commission d'enquête

Selon l'article R. 123-19 de ce même code : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. / Le

Sur la régularité de l'avis du commissaire-enquêteur : 4.

Une enquête publique a eu lieu du 24 février au 28 mars 2023 inclus, et le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable avec réserves le 27 avril 2023, lesquelles ont été levées le 17 mai 2023.

parcellaire ou adressées par correspondance au maire qui les joint au registre, au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête ". 6.

1782 - 365 - 997) section A2 : 2.1) le compte rendu du conseil municipal, sa date de tenue et la délibération correspondante « qui autorise cet achat » ; 2.2) l'identité et les coordonnées du commissaire-enquêteur

Le commissaire enquêteur a présenté ensuite ses commentaires personnels sur chacun des avis et sur les thématiques abordées par le public, ainsi que sur les réponses du porteur de projet.

de l'article L. 123-10 du code de l'environnement ; le commissaire enquêteur n'a pas répondu aux observations des riverains les plus impactés par le projet ; l'avis du commissaire enquêteur comporte des

à un commissaire-enquêteur et non à une commission d'enquête. 17.

Le commissaire enquêteur a présenté ensuite ses commentaires personnels sur chacun des avis et sur les thématiques abordées par le public, ainsi que sur les réponses du porteur de projet.

le rapport du commissaire enquêteur non contesté par M.

la suite du refus opposé par le mairie de Soubès à sa demande de copie des documents suivants dans le cadre de la 4e modification du plan d'occupation des sols (POS) : 1) l'entier dossier soumis à l'enquête

Sur le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur : 12.

Nature loisirs et promotion par le maire de la commune ; 2) l'ensemble des pièces jointes au dossier du permis ; 3) les avis et les accords obtenus au cours de son instruction ; 4) le dossier soumis à enquête

qu'ils avaient présentées, alors qu'ils étaient les seuls à en avoir formulé, et que le commissaire-enquêteur n'a pas émis un avis personnel et motivé, tout en étant partial : le rapport du commissaire-enquêteur

En ce qui concerne le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis du commissaire enquêteur : 8.

enquêteur sont insuffisamment motivées au regard des dispositions de l’article R. 123-19 du code de l’environnement, en ce que le commissaire enquêteur n’a pas répondu aux observations présentées par

D'une part, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au conseil municipal de lever les réserves émises par le commissaire enquêteur dans ses conclusions formulées à l'issue de l'enquête