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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
6031fe02bcdea13642ec0bd4
23 mai 2018
« Modèles Statistiques », et qu'il apparaissait fonctionnel de distinguer l'équipe affectée à la construction des modèles de celle en charge de leur validation pour répondre à une demande de la commission
9ème Chambre
DCA_23PA05324_20250627
27 juin 2025
contrat et que les tâches ainsi réalisées sont liées à des opérations d'octroi et de négociation de crédits et ne sauraient être regardées, contrairement à ce qu'allègue l'administration, comme des commissions
Cour d'Appel
6253cda4bd3db21cbdd93fb9
13 avril 2018
Le 12 octobre 2012, la société Manan Immobilier a viré sur le compte bancaire de la société AA Patrimoine Consulting la somme de 179.980 € en règlement du solde du prix d'acquisition.
Pôle 6 - Chambre 8
6034cc76a5d5dab6c8dcef00
22 septembre 2016
Ces difficultés ont été mises en évidence par le rapport de la Commission Bancaire publié en août 2008, qui a fait état de nombreux points de non conformité à la réglementation bancaire et a imposé un
Pôle 5 - Chambre 6
615e0d88c25a97f0381f4dc2
19 juin 2014
Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à une durée fixée par catégorie de crédit et en fonction des usages bancaires, par un décret pris après avis de la commission
Pôle 6 - Chambre 11
616348ef543823d76b03175c
31 mars 2011
Confrontée en outre à : (i)Un renforcement des contraintes réglementaires et prudentielles qui régissent la profession bancaire.......................................................................
Pôle 5 - Chambre 9
615e0ca4c25a97f0381f4abb
21 mars 2014
En accord avec la Commission bancaire, la CNCA apportait alors à la CRCAY un soutien financier de plusieurs centaines de millions de francs, afin de lui permettre de satisfaire aux normes prudentielles
1re chambre 2e section
6358ce0bc40aa805a7864df5
25 octobre 2022
[E] et Mme [Y] de leur demande en remboursement des commissions d'engagement de caution bancaire, - débouté M.
6253cd64bd3db21cbdd93319
2 février 2006
l'acquisition de l'immeuble, mais aussi l'agencement, l'ameublement, le paiement d'intérêts, les honoraires et frais d'acte, le financement par " crédit-relais " de la dette de TVA, et même le paiement de la commission
2ème chambre
66fce4058d6ea26f688da9a7
1 octobre 2024
Trois conditions suspensives ont été prévues dans le compromis de vente, l'accord de la commission préfectorale, l'accord de la mairie et l'obtention d'un prêt bancaire, qui ont été levées le 18 janvier
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01929_20250619
19 juin 2025
Soft n'auraient abondé le compte bancaire belge de la SARL DLV Invest qu'à hauteur de 51 000 euros - au lieu des 120 000 euros revendiqués.
615e0dc5c25a97f0381f4f73
2 octobre 2014
conventions de crédit acheteur et les lettres de notification ; qu'elle considère que sur l'opération AGOINDUSTRIA, la SOCIETE GENERALE en retenant un paiement de 297.083,80 euros pour le non paiement de commissions
61629f7235a5d4e0c2ddc9cb
11 avril 2013
titre personnel, dans les livres de la BNP Paribas (Agence de Latour-Maubourg); Considérant que ce chèque a été mis à l'encaissement le 9/3/2007 ; que, présenté à l'encaissement sur le compte bancaire
Pôle 5 - Chambre 10
67908b314143037ceabfbfb5
20 janvier 2025
Ni l'article 1 du règlement n° 91-05 du 15 février du Comité de la réglementation bancaire et financière, relatif au ratio de solvabilité ni l'article 2 bis du règlement n° 90-02 du 23 février 1990 de
6253caf6bd3db21cbdd8c8c9
26 juin 2008
K bis de la banque que celle-ci a été dissoute à compter du 19 janvier 1996 ; que le Comité des Etablissements de Crédit a retiré son agrément à la banque par décision du 26 janvier 1996 ; que la Commission
DCA_23PA01130_20241213
13 décembre 2024
C A B, ainsi qu'elle l'a d'ailleurs elle-même indiqué dans un document annexé à un mémoire adressé le 3 janvier 2018 à la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires de Paris,
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69fd77b0cdc6046d4703763d
7 mai 2026
Elle formule une demande de dommages-intérêts estimant que la facturation de frais bancaires indus constitue en l'espèce une faute de gestion de la part d'établissement bancaire et qu'associée à sa situation
Pôle 3 - Chambre 1
6162af219547460d26ddb6f5
19 décembre 2012
[F] de produire les pièces suivantes : * relevés de compte bancaire, compte courant et compte titre n° 4 à 10 de la Société Générale n°032910000505850 34 clé 94 au nom de M.
16e chambre
62c7cb3dcb8dca058e3e7ffd
7 juillet 2022
[J], qui s'appuie sur une fiche bancaire de renseignement établie le 4 janvier 2010 par M.
Pôle 4 - Chambre 6
61631c5648f63659ca90a5fb
1 juillet 2011
droit à hauteur de 32.102,34 euros HT à la demande de réparation de son préjudice financier, immatériel, présenté par la SCI, alors d'une part que l'expert ayant vérifié de poste des intérêts et commissions
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