l'intimé échouant à démontrer que les travaux supplémentaires auraient fait l'objet d'une acceptation expresse ; - elle n'a pas pris l'engagement de rembourser les frais communs du chantier au titre du compte

Elle sollicite en outre la somme de 14'940,54 euros HT au titre du compte prorata au taux non pas de 2 % mais de 3,60 %, ce taux ayant été validé et accepté par le comité de gestion du compte prorata';

Concernant le compte prorata, l'article 2.1 du cahier des clauses administratives particulières stipule que le titulaire du lot gros 'uvre assurera la gestion du compte prorata ; que les entreprises devront

de pénalités, en excluant une participation au compte prorata.

condamnation de l'appelante à lui règler la somme de 39 611, 18 euros TTC, correspondant à la situation de travaux n°10 du 20 février 2018 pour un montant de 13 224, 40 euros TTC, à une facture du compte

Les parties ont également convenu que le gestionnaire du compte prorata devait être en charge, contractuellement, des dépenses communes pour le compte des entreprises intervenantes.

au répertoire général : 06 / 00477 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 01 DECEMBRE 2005 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 05 / 31684 APPELANTE : ASSOCIATION COMPTE

Aux termes du C de l'article 3-2.9 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché litigieux relatif au compte prorata : " Les dépenses définies ci-après sont portées au débit du compte

Sur le compte prorata Le compte prorata permet de mutualiser les dépenses communes nécessaires à la bonne exécution des travaux, telles que le coût de la sécurité (gardiennage, dispositifs de sécurité

Entreprise BESOMBES : 7. 326, 89 €-5. 469, 31 € (paiement direct effectué par le Syndicat)-183, 91 € (règlement Maître I...)-1. 872, 98 € (quote-part compte prorata) = 199, 31 €.

La Cour relève, ainsi que le soutient la société SOCOMI, que cet article du cahier des clauses administratives particulières est relatif au compte prorata et stipule qu'une retenue provisoire de 1,5 %

créance intervenue le 23 avril 2002, enregistrée à la Recette des Impôts de [Localité 6] le 02 mai 2002 ; - donné acte à la Société [Z], qu'elle reconnaît devoir la somme de 11.130,70 Euros au titre du compte

La société ELEC 4 devait supporter 12,6 % du montant des frais engagés pour le chantier figurant au compte prorata, soit 173,043 x 12,6 % = 21.803 euros.

titre du solde du marché, - 23.006,91 € TTC au titre de la retenue de garantie sur les avenants, - 476.936,16 € TTC au titre des retenues sur le CIE, - 26.400 € TTC au titre des retenues sur le compte

du 9 août 2016, (déduction faite de la somme de 495 euros au titre du compte prorata), débouté ces derniers de leur demande en paiement de la somme de 27 804,24 euros fondée sur la garantie décennale

[X] avec pour mission d'indiquer la méthode film par film qu'il a retenue pour déterminer l'avancement des travaux et en déduire les comptes prorata ; entendre les parties sur la méthode retenue par M.

] justifiait du paiement d'une somme de 7 622,45 € à titre d'acompte sur le paiement du stock couvrant la taxe sur la valeur ajoutée exigible et qu'elle pouvait de ce fait valablement le déduire au compte

Aux termes du C de l'article 3-2.9 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché litigieux relatif au compte prorata : " Les dépenses définies ci-après sont portées au débit du compte