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6 087 résultats pour « condamnation pécuniaire à titre provisionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Prud'homale

6a210e1fcdc6046d4709a5ad

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

- débouté Mme [W] de sa demande d'exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs autres demandes ; - condamné la société [2] aux dépens

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69f44a5ccdc6046d472f1c13

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

monsieur [V] à payer à la société Neptune la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts - Condamné monsieur [V] à lui payer la somme de 5000 euros au titre des frais irrépétibles de procédure

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e1c723cdc6046d4788f3fd

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

provisoire du jugement est de droit.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69cf55fbcdc6046d47f3030e

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Aménagement Multi Services à payer à la SCI du Kiosque la somme provisionnelle de 14 503 euros à titre d'indemnité d'occupation due jusqu'au 1er septembre 2025 Fixé à titre provisionnel l'indemnité d'occupation

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6a0ffb9fcdc6046d478a8586

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

CONDAMNER, en conséquence, la société [2] à verser à Madame [I] la somme de 50.000,00€ à titre de dommages-intérêts pour perte de droits à la retraite, LA CONDAMNER à remettre les bulletins de salaires

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff1a5cdc6046d47894a5a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance, Y ajouter, en appel ; Condamner les consorts [M] [V] aux dépens et à lui payer la somme de 8 000

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

615e0cfdc25a97f0381f4b52

Appel

2 décembre 2014

2 décembre 2014

Condamner [I] [M] à payer à la SAS NORBERT DENTRESSANGLE OVERSEAS FRANCE une somme provisionnelle de 14 420 euros au titre de la contrepartie pécuniaire qu'il a indûment perçue en rémunération de sa clause

Source officielle
CA

Chambre 3-1

69fd84cbcdc6046d4704d53f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Centrimex France à payer à l'association Solidarité Congo une somme de 2 676 euros au titre des frais diligentés par l'association humanitaire pour pallier la turpitude de son cocontractant, - condamner

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

69fd79afcdc6046d4703c2da

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

à titre de rappel de salaire du mois de mai et juin 2019, outre la somme de 562,06 euros bruts à titre de congés payés afférents, - 1 124,11 euros bruts à titre de rappel de salaire du mois de juillet

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a226387cdc6046d4739469c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[I] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné in solidum M.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

62c7cac8cb8dca058e3e7d98

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

justifierait pas des titres exécutoires de sa créance, en ce qu'il ne produirait pas les décisions judiciaires de condamnations pénales et pécunaires.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8abd3db21cbdd939aa

Appel

8 février 2017

8 février 2017

Sur la condamnation de l'employeur au paiement d'une provision au titre du préjudice : La société soutient que la demande de provision n'est pas justifiée d'autant que les textes applicables (L. 451-

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19174cdc6046d47eccae5

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

o Les condamner solidairement aux entiers dépens. - A titre subsidiaire, o Juger que M. [G] [C] n'a commis de faute qu'au titre de l'investissement proposé à M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f1a01dcdc6046d47ee5b1d

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

l'expert et les parties sur le rapport d'étape ; En toute hypothèse, - Condamner la société Allianz à payer à la société [Adresse 1] la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts pour

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

63a4029b3f67e905df3d298e

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

CONDAMNER la société Maquigny à payer à Monsieur [P] [X] la somme de 2.430,50 € nets correspondant au salaire que celui-ci aurait dû percevoir au titre du bulletin de paie du mois de mai 2021 sans la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7dbd3db21cbdd8da11

Appel

21 mars 2011

21 mars 2011

gratuit sans limitation de durée, - fixer à 7. 000 euros la pension alimentaire due par son époux au titre du devoir de secours, - condamner Monsieur Y... à lui payer la somme de 5. 000 euros au titre

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f43c7fcdc6046d472dde8e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

la SARL Gest'im à payer à Mme [T] [G] la somme de 12 000 euros au titre du préjudice moral, condamner la SARL Gest'im à payer à Mme [T] [G] la somme de 5 000 euros au titre du préjudice matériel, condamner

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fc1f1dcdc6046d47e0b2ad

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

-de condamner [Adresse 5] SARL à lui payer une somme de 8.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens dont distraction au profit de Me Anne Jean

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

626b8184d1fb03057d9a5252

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Consécutivement, A titre principal, - Condamner par provision la société PROCSEA FRANCE à payer à Monsieur [X] la somme brute de 21.264 € € au titre de la contrepartie pécuniaire à sa clause de non-concurrence

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fdb17ba68b3c6ac4853d4ab

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

- Condamner la société Millennium Insurance Company, représentée en France par la société Leader Underwriting à lui verser, à titre de provision, la somme de 44 714,20 euros TTC.

Source officielle

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