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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Prud'homale
6a210e1fcdc6046d4709a5ad
28 mai 2026
- débouté Mme [W] de sa demande d'exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs autres demandes ; - condamné la société [2] aux dépens
Chambre 1-9
69f44a5ccdc6046d472f1c13
30 avril 2026
monsieur [V] à payer à la société Neptune la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts - Condamné monsieur [V] à lui payer la somme de 5000 euros au titre des frais irrépétibles de procédure
1ère Chambre
69e1c723cdc6046d4788f3fd
16 avril 2026
provisoire du jugement est de droit.
Pôle 1 - Chambre 5
69cf55fbcdc6046d47f3030e
2 avril 2026
Aménagement Multi Services à payer à la SCI du Kiosque la somme provisionnelle de 14 503 euros à titre d'indemnité d'occupation due jusqu'au 1er septembre 2025 Fixé à titre provisionnel l'indemnité d'occupation
Chambre 4-3
6a0ffb9fcdc6046d478a8586
21 mai 2026
CONDAMNER, en conséquence, la société [2] à verser à Madame [I] la somme de 50.000,00€ à titre de dommages-intérêts pour perte de droits à la retraite, LA CONDAMNER à remettre les bulletins de salaires
4e chambre civile
6a0ff1a5cdc6046d47894a5a
5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance, Y ajouter, en appel ; Condamner les consorts [M] [V] aux dépens et à lui payer la somme de 8 000
CHAMBRE SOCIALE A
615e0cfdc25a97f0381f4b52
2 décembre 2014
Condamner [I] [M] à payer à la SAS NORBERT DENTRESSANGLE OVERSEAS FRANCE une somme provisionnelle de 14 420 euros au titre de la contrepartie pécuniaire qu'il a indûment perçue en rémunération de sa clause
Chambre 3-1
69fd84cbcdc6046d4704d53f
7 mai 2026
Centrimex France à payer à l'association Solidarité Congo une somme de 2 676 euros au titre des frais diligentés par l'association humanitaire pour pallier la turpitude de son cocontractant, - condamner
Chambre sociale-2ème sect
69fd79afcdc6046d4703c2da
à titre de rappel de salaire du mois de mai et juin 2019, outre la somme de 562,06 euros bruts à titre de congés payés afférents, - 1 124,11 euros bruts à titre de rappel de salaire du mois de juillet
CHAMBRE 8 SECTION 4
6a226387cdc6046d4739469c
4 juin 2026
[I] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné in solidum M.
2ème chambre section A
62c7cac8cb8dca058e3e7d98
7 juillet 2022
justifierait pas des titres exécutoires de sa créance, en ce qu'il ne produirait pas les décisions judiciaires de condamnations pénales et pécunaires.
Cour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939aa
8 février 2017
Sur la condamnation de l'employeur au paiement d'une provision au titre du préjudice : La société soutient que la demande de provision n'est pas justifiée d'autant que les textes applicables (L. 451-
69f19174cdc6046d47eccae5
28 avril 2026
o Les condamner solidairement aux entiers dépens. - A titre subsidiaire, o Juger que M. [G] [C] n'a commis de faute qu'au titre de l'investissement proposé à M.
69f1a01dcdc6046d47ee5b1d
l'expert et les parties sur le rapport d'étape ; En toute hypothèse, - Condamner la société Allianz à payer à la société [Adresse 1] la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts pour
Sociale C salle 1
63a4029b3f67e905df3d298e
21 octobre 2022
CONDAMNER la société Maquigny à payer à Monsieur [P] [X] la somme de 2.430,50 € nets correspondant au salaire que celui-ci aurait dû percevoir au titre du bulletin de paie du mois de mai 2021 sans la
6253cb7dbd3db21cbdd8da11
21 mars 2011
gratuit sans limitation de durée, - fixer à 7. 000 euros la pension alimentaire due par son époux au titre du devoir de secours, - condamner Monsieur Y... à lui payer la somme de 5. 000 euros au titre
69f43c7fcdc6046d472dde8e
la SARL Gest'im à payer à Mme [T] [G] la somme de 12 000 euros au titre du préjudice moral, condamner la SARL Gest'im à payer à Mme [T] [G] la somme de 5 000 euros au titre du préjudice matériel, condamner
Chambre Commerciale
69fc1f1dcdc6046d47e0b2ad
6 mai 2026
-de condamner [Adresse 5] SARL à lui payer une somme de 8.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens dont distraction au profit de Me Anne Jean
7ème Ch Prud'homale
626b8184d1fb03057d9a5252
28 avril 2022
Consécutivement, A titre principal, - Condamner par provision la société PROCSEA FRANCE à payer à Monsieur [X] la somme brute de 21.264 € € au titre de la contrepartie pécuniaire à sa clause de non-concurrence
Pôle 1 - Chambre 3
5fdb17ba68b3c6ac4853d4ab
10 avril 2019
- Condamner la société Millennium Insurance Company, représentée en France par la société Leader Underwriting à lui verser, à titre de provision, la somme de 44 714,20 euros TTC.
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