britanniques à ce titre -constater que le conseil de prud'hommes de Paris ne dispose pas du pouvoir juridictionnel pour juger sur la demande d'indemnisation du préjudice subi à raison de la non affiliation

Il en découle le principe d'affiliation obligatoire, permettant de garantir l'application du principe de solidarité.

Il en découle le principe d'affiliation obligatoire, permettant de garantir l'application du principe de solidarité.

Il en découle le principe d'affiliation obligatoire, permettant de garantir l'application du principe de solidarité.

Elle affirme que, par conséquent, il a été valablement et légalement affilié au régime de protection sociale obligatoire des travailleurs indépendants pour cette période.

Elle a signé le 29 avril 2011 un contrat d'affiliation pour la distribution de vêtements pour enfants sous la marque Du Pareil au Même au sein d'un magasin situé à [Localité 4] sous cette même enseigne

Easyjet a alors procédé, pour la période postérieure au 5 avril 2007, à l'affiliation de tous les salariés entrant dans le cadre de l'accord mais a fait procéder à la délivrance d'attestations E 101 par

Cependant, l'affiliation au régime de protection sociale des non-salariés agricoles, comme corrélativement l'affiliation de leurs employés au régime de protection sociale des salariés agricoles, ne dépend

[T] conclut à la confirmation du jugement de ce chef.

Mme X... s'est ainsi trouvée affiliée au régime complémentaire. Du 22 mars 1996 au 21 février 1997, Mme X... a pris un congé sabbatique.

[N] tendant à faire rétroagir la date d'effet de son affiliation au 1er janvier 2003.

conclus avec des commissionnaires affiliés indépendants.

A pouvait être regardé comme affilié au régime de sécurité sociale belge.

En ce sens, les articles 19 des contrats d'affiliation précités stipulent que 'la société Eurocom Systems se réserv[ait] le droit pour le cas où l'affilié serait une personne morale, à mettre fin au[xdits

En 2002, le personnel enseignant en contrat local du lycée a été affilié à la Caisse des Français de l’Etranger (C.F.E), ce qui a été le cas de Mme A... à compter du 1er avril 2002.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'affiliation au régime de retraite des cadres, La cour n'est pas saisie d'une demande d'infirmation du jugement en ce qu'il a ordonné à l'employeur de procéder à l'affiliation

majoritaire, l'obligation d'affiliation pour actes de gestion.

au chômage, aucun texte ne prévoyant que les trimestres ne sont pas comptabilisés tant qu'il n'y a pas cessation d'affiliation.

titre accessoire, - dit que la demande formée par le SPAAC tendant à voir prononcer la nullité d'une décision d'exclusion de la CFE-CGC, qui n'existe pas, est sans objet, - dit que le SPAAC était affilié

Pau de condamner l'Etat à lui verser la somme de 154 080,72 euros, à parfaire, assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2014, en réparation du préjudice résultant de son défaut d'affiliation