A la suite de la préemption de l'immeuble par la commune, la Sarl Les Délices d'Ines a sollicité le renouvellement du bail le 24 février 2022 et le 25 mai 2022, la Commune a délivré congé avec refus de

à intervenir, l'existence du congé avec refus de renouvellement notifié par la société ASM à la société EG RETAIL le 9 novembre 2017 à effet au 30 juin 2024 et le droit consécutif de la société EG RETAIL

Les époux A... ont acquis l'immeuble le 27 septembre 2001 et le 28 octobre 2002, ont signifié aux preneurs un congé avec refus de renouvellement du bail commercial, sans indemnité d'éviction, au motif

Le 26 février 2009, la SC du [Adresse 1] a fait signifier à la société CFQ : - un commandement de payer, de faire et de justifier d'un contrat d'assurance, - un congé avec refus de renouvellement sans

Par acte du 8 février 2012, Monsieur [B], venant aux droits de Madame [R] faisait signifier un congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction au motif que Monsieur [I] n'exploitait aucun

Par acte du 21 janvier 2006 la Sci TOUCAN, ayant pour mandataire la Société FONCIA JACOBINS a fait délivrer à la Société SOCRIP un congé avec refus de renouvellement pour le 22 juillet 2006, au motif que

[Y] [V] un congé avec refus de renouvellement du bail, au preneur âgé, à effet au 31 décembre 2022. Par requête reçue le 8 novembre 2021, M.

Par acte extrajudiciaire en date du 30 mars 2016, Mme [N] a signifié au locataire un congé avec refus de renouvellement et refus de paiement d'une indemnité d'éviction pour motif légitime et sérieux, à

Par acte du 7 septembre 2018, la société civile Ocale a notifié à la société Dynamed un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction.

l'encontre de Ginette X... et de Jeanine Y... la validation de la cession de bail à ferme de Madame A... à son filsPhilippe A... , exploitant à titre personnel et gérant de l'EARL VERZE, l'annulation du congé

Au cours de l'année 2007, l'indivision bailleresse a fait signifier un congé avec refus de renouvellement et le preneur a fait délivrer en retour assignation afin de pouvoir fixer l'indemnité d'éviction

Par jugement du 26 novembre 2007, le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux a : - Prononcé la nullité du congé avec refus de renouvellement notifié le 21 juin 2006. - Constaté en conséquence le renouvellement

en invoquant le défaut d'entretien des locaux, alors que dans une instance parallèle, elle avait fait délivrer un congé, avec refus de renouvellement du bail, en sollicitant l'enlèvement des constructions

avec refus de renouvellement du 6 août 2020, - dire et juger mal fondé le congé avec refus de renouvellement sans versement d'indemnité d'éviction qui lui a été délivré le 6 août 2020 par M.

vient enfin la société [E] [C]) à la société Euromachine, A tout le moins, - invalider le congé avec refus de renouvellement et sans indemnité d'éviction délivré le 17 février 2010 à la requête de la

IMMOJET un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction. La S.A.S.

Le 12 mars 2003 le bailleur a fait délivrer à la société ZALSA OPTIQUE un congé des lieux pour le 1er octobre 2003, congé comportant refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction

Le 25 mars 2004, la société GIS a notifié à la société locataire un congé avec refus de renouvellement pour motif grave et légitime, à effet au 30 septembre 2004.

Par jugement en date du 15 juin 2018, le tribunal a annulé la mise en demeure du 22 avril 2015 et le congé avec refus de renouvellement du bail en date du 27 avril 2015, débouté la société Wokafon de sa

Par un premier acte extra judiciaire en date du 29 janvier 2016, l'étude d'huissiers de justice a délivré à Madame [I] un congé avec refus de renouvellement pour le 30 septembre 2016 visant un bail commercial