[N] [J] a donné à bail à Mme [B] [Y] un local d'habitation situé [Adresse 1].

Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception daté du 28 août 2020, le bailleur a donné congé à ses locataires avec un délai de préavis de six mois, motivé par son intention de reprendre le

Il ajoute donc queä conformément à l'article 7 de la loi du 22 juin 1982, à défaut de congé régulier donné pour l'issue de la période initiale, le bail doit être renouvelé de plein droit pour une période

Sur la validité du congé En application de l'article 15'I de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié par exemple par un motif légitime

En cause d'appel Mme [X] [B] ne conteste pas l'absence de congé la concernant délivré aux bailleurs.

Par courrier du 16 juin 2016, M. et Mme [B] ont donné congé à leurs bailleurs pour la date du 28 juillet 2016 ; les lieux ont été restitués le 28 juillet 2016.

Aux termes de son assignation et de ses conclusions du 19 avril 2022, soutenues à l'audience du 27 avril 2022, Madame [J] soutient qu'elle dispose de moyens sérieux d'appel dans la mesure où le congé donné

Aux termes de l'article 15-I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable à la date de délivrance du congé, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié

X... est, depuis le 10 juin 2002, occupant sans droit ni titre des locaux précédemment donnés à bail ; - condamner Monsieur Hans X... à payer à la SNC CHAPTAL un indemnité d'occupation à compter du 10

A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur

[I] a donné congé des lieux, de sorte que Mme [Adresse 3] est demeurée seule titulaire du bail.

[T] [I] a donné à bail à M.

A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur

Motifs de la décision : Le jugement dont appel a fixé le prix du loyer mensuel du bail renouvelé au montant de 518 000 FCP.

MOTIFS : Sur la validité du congé pour reprise : L'article 15 - I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que : « Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié

Par contrat du 1er novembre 2016, Mme [Z] [M] a donné à bail à M. [L] [W] et à Mme [K] [I] une maison à usage d'habitation, située [Adresse 2] à [Localité 4] (33). 02.

MOTIFS : Sur la demande de résiliation du bail et de validation du congé Aux termes de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au litige, lorsque le bailleur donne conge

donné par leur bailleurs aux consorts [S], locataires, et ordonné leur expulsion.

A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur

pour reprise a été donné, -que le congé ne contient pas de mention relative au caractère réel et sérieux de la reprise, ni l'adresse des bénéficiaires de la reprise, que ce congé est donc affecté de