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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd915a7
12 mai 2014
payés supplémentaires annuels sont accordé aux salariés sur les bases suivantes : - un jour de congés supplémentaire après 20 ans d'ancienneté,-2 jours de congés supplémentaires après 25 ans d'ancienneté
Pôle 6 - Chambre 9
68f1d263e5a8ebce71548326
16 octobre 2025
Sur la demande de rappel de congé conventionnel supplémentaire pour ancienneté La convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976 stipule à son article
6253cc38bd3db21cbdd8f864
6 juin 2012
Ladite société conteste également son obligation au paiement d'une indemnité compensatrice de 9 jours de congés supplémentaires que Mme X... lui réclame au titre de son ancienneté.
9e Chambre C
603565d626a2348d5d80e245
29 avril 2016
Sur le droit à un jour de congé supplémentaire d'ancienneté Mme [A] [H] dont il n'est pas contesté qu'elle avait atteint une ancienneté de dix ans en février 2010, revendique le paiement d'une somme
9e Chambre A
6162fde93ebbdffcbea6aa05
15 septembre 2011
-492,78 euros de congés payés supplémentaires au titre de l'ancienneté, - 3.695,83 euros de rappel de salaire pour la période de mise à pied et 369,60 euros de congés payés afférents, - 10.000,00 euros
1re chambre sociale
66a33c3002a12a235bae6dbe
24 juillet 2024
payés, ' 348,97 euros à titre de dommages-intérêts pour non attribution des jours de congés supplémentaires liés à son ancienneté, ' 7026,58 euros au titre des indemnités complémentaires aux indemnités
Chambre 4-6
696b725bcdc6046d47a2b692
16 janvier 2026
[W] de rappel des congés payés supplémentaires pour ancienneté relatifs au CDI du 6 avril 2009 au 30 septembre 2016 ; - constater que M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6157f592dfd5cc6bf056eecc
30 septembre 2021
au paiement de jours de congés supplémentaires au titre de l'ancienneté ; la société Samat Aquitaine avait mis en place un usage qui prévoyait le bénéfice d'un à trois jours de congés payés supplémentaires
6253c8fdbd3db21cbdd86ea3
14 janvier 2004
payés y afférents et une indemnité compensatrice des congés payés supplémentaires pour ancienneté.
Pôle 6 - Chambre 4
6347ac7129ffd2adfff4f465
12 octobre 2022
'S'ajoutant aux jours ouvrables de congés payés, un congé supplémentaire de 1,2,3 ou 4 jours sera accordé aux salariés dont l'ancienneté dépasserait respectivement 10,20,25 et 30 années.
Pôle 6 - Chambre 2
6163bf2a3aeb4b683cf414d3
8 avril 2010
d'ancienneté avec les jours de RTT, dont bénéficiaient les cadres ; Qu'elle sollicite qu'il soit mis fin à la pratique consistant à tenir compte des congés payés supplémentaires d'ancienneté pour
chambre sociale
61639e0dc27cfcda968a6397
28 janvier 2010
Il revendique également des congés d'ancienneté puisque son ancienneté se montait à 12 ans acquis, en sorte qu'il peut revendiquer légitimement un total de 18.000 euros.
Pôle 6 - Chambre 11
5fdae18966ceb67485cb9b72
14 mai 2019
Sur la demande de rappel de congés d'ancienneté M.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
659f949e3328fa00087a2485
10 janvier 2024
puis à 250 à partir du 1er avril 2023, - condamner la société à lui régler le rappel de salaire à partir du 1er avril 2021 jusqu'à l'augmentation du coefficient, avec correction corrélative sur les congés
6253c987bd3db21cbdd88948
20 octobre 2006
payés afférents, une somme à titre de jours de RTT supplémentaires, une somme à titre de congés supplémentaires d'ancienneté, une somme au titre des congés de fractionnement, des heures supplémentaires
Ch. Sociale -Section B
63d379fad1bc2605de4b4906
26 janvier 2023
S'agissant des congés supplémentaires d'ancienneté, la société IBSE indique avoir rectifié le décompte en intégrant les jours d'ancienneté acquis dont 1,25 jours au lieu de 3 jours pour la période de référence
Pôle 5 - Chambre 9
627df9410d41e0057d43e5f7
12 mai 2022
garants ont violé une de leurs déclarations et garanties au titre des stocks, - s'agissant du passif social lié à des rattrapages de rémunération, à des défauts de provision relatifs à des jours de congés
Chambre 4 A
63046d9d29b92fc563a446d3
29 juillet 2022
Sur la demande en paiement des congés payés d'ancienneté M. [M] [O] sollicite une somme de 257,37 euros au titre des congés payés supplémentaires d'ancienneté.
Chambre 4-4
6025ec173487dd73b0770b85
11 février 2021
[U] les sommes de : 15'000 € de primes de crédit impôt recherche, 445,90 € pour congés supplémentaires d'ancienneté, 743,20 € pour congés supplémentaires de fractionnement, 1500 € de dommages-intérêts
Pôle 6 - Chambre 3
6162d671a2a5768a176c5561
4 juillet 2012
payés au titre de l'ancienneté, qu'en vertu de l'article 25 de la convention collective précitée le salarié après 10 ans d'ancienneté a droit à un jour ouvrable de congé supplémentaire, à deux après 15
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