Elle réplique que [P] [W] n'est pas un consommateur au sens de l'article L 218-2 (anciennement L 137-2) du code de la consommation puisqu'il a acquis 10 biens destinés à être loués dans le cadre du statut

d'assimiler ce dernier alinéa à l'instauration d'une sanction pénale complémentaire ; En toute hypothèse, l'ordonnance du 17 juillet 2019 a institué l'article L3 41-48-1 du code de la consommation

X... en date du 19 juin 2018 qui fait valoir, sur le fondement des articles L312-2 et R314-1 du code de la consommation: - qu'en raison de la défection préjudiciable de la société Edif à laquelle

la confirmation du jugement notamment en ce qu'il a retenu la qualification de louage d'ouvrage au contrat litigieux, a écarté l'application de la garantie des vices cachés et des articles de la consommation

, ils ont qualité de consommateur, et que la section 4 du règlement UE n°1215/2012 du 12 décembre 2012 relative à la compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs était dès lors applicable

prévue à l'article L 221-18 du code de la consommation et les conditions d'exercice de cette faculté.

L'article L 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 1er juillet 2016 et applicable en l'espèce, prévoit que le créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un cautionnement

Aux termes de l'article L137-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la présente espèce, « L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs

Première chambre civile de la Cour de cassation du 16 mai 2018 (n°17-11337), vu les articles L.312-1 et suivants, L.312-33 et suivants, L.313-1 et suivants, et R.313-1 et suivants du code de la consommation

- juger que la pose est non conforme au bâti 2011, et non conforme à la déclaration de travaux et par suite à l'autorisation accordée par la Mairie, à savoir que les panneaux décrits ont été posé en

Les appelants font observer que si l'acquéreur entend renoncer au bénéfice de la condition suspensive de l'obtention d'un prêt, l'article L312-17 du code de la consommation exige une mention manuscrite

Hocine X... et Magali Z... soutiennent que l'article R313-1 du Code de la consommation indique que le taux annuel à communiquer est équivalent s'il s'agit d'un crédit à la consommation, et qu'il est proportionnel

La cour rappelle qu'aux termes de l'article L. 341-2 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, toute personne physique qui s'engage par acte

Crédit Lyonnais leur avait consenti selon offre du 19 juillet 2006 et de son avenant du 20 juin 2013 et demandé la déchéance des intérêts, par application de l'article L. 312-33 ancien du Code de la consommation

Le secteur concerné et les parties en cause 5.Le secteur concerné est celui de la distribution de produits de grande consommation sur le territoire de Wallis-et-Futuna.

L'article L. 221-9 du même code dispose que le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur

pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans, est applicable à l'action en paiement de la banque ayant fourni un crédit immobilier à un consommateur.

SUR CE, 1) sur l'application des dispositions du code de la consommation au contrat de location conclu entre la société Itac et le CM-CIC leasing.