révélés postérieurement à la réception

Aucune de ces réserves ne vise la non-conformité des toilettes 1 et des deux garages.

de constat de la réception tacite des ouvrages au 12 mai 2017, débouté M. et Mme [U] de Ieur demande de prononcé de la réception sans réserve, constaté l'absence de réception, débouté M. et Mme [U]

Sur les désordres et non conformités non réservés à la réception : Les désordres et non conformités non réservés ne peuvent être réparés que s'ils n'étaient pas apparents au jour de la réception des

Sur les demandes au titre des non-conformités contractuelles -Constater que Monsieur et Madame X...sont forclos en leur action.

Toutefois, le jugement sera infirmé en ce qu'il a inclus ce désordre au titre des non-conformités et défauts apparents.

d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents. » Les dispositions de l'article 1648 alinéa 2 du même code

dans les huit jours qui suivent la réception, dénoncer les vices apparents qu'il n'avait pas signalés lors de la réception afin qu'il y soit remédié dans le cadre du contrat ; que la société COFIDIM fait

[I] du 3 janvier 2022, et de dire s'il existe des malfaçons, non façons, ou non conformités.

pas de la subsistance de réserves non levées constitutives de désordres ou non-conformité, de constater que les désordres ou non-conformité dont monsieur et madame X... sollicitent la reprise ne figurent

des désordres, malfaçons, défauts de non-conformité et inachèvements affectant l'ouvrage.

Il s'agit d'une non-conformité non apparente pour un profane, détectée après réception.

S'agissant de la non-conformité de la toiture et des corniches, elle soutient que celle-ci était apparente et voulue par le maître de l'ouvrage et que dans cette mesure, elle relève du régime de la responsabilité

de l'ensemble de la structure de la maison ; - la non-conformité aux normes parasismiques relève de la garantie décennale, à raison des défauts de conformité d'une maison, même s'il n'est pas établi

Débouter Mme [C] de ses demandes ; En conséquence, constater l'existence d'un mandat apparent donné à la société PLS et à sa gérante Mme [B] par Mme [C] pour réceptionner l'ouvrage ; Constater

en justice ayant régulièrement interrompu le délai annal de la garantie des vices et non-conformités apparents due par le vendeur d'un immeuble à construire et ont été constatés et chiffrés par l'Expert

de conformité apparents ».

S'agissant des désordres apparents non réservés par M. et Mme [L], elle rappelle que l'expert a proposé de fixer la date de réception tacite de l'immeuble au 31 décembre 2015.

la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

Sur les non-conformités : L'expert relève 4 non-conformités à savoir : ¿ un défaut d'implantation altimétrique de la construction par rapport au permis de construire puisque la construction a été élevée