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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd0fbd3db21cbdd922db
16 avril 2015
X... n'a transmis une copie de son ordonnance de contrôle judiciaire que le 20 février 2004, après la notification de son licenciement. - si le contrat de travail a été suspendu pendant toute la période
6253c8d6bd3db21cbdd866b0
6 décembre 2002
Elle était placée sous contrôle judiciaire conformément aux réquisitions du Parquet. G.
Pôle 1 - Chambre 11
668398078da90185712ea58d
1 juillet 2024
sous contrôle judiciaire de l'intéressé ne peut remettre en cause le bien fondé du placement en rétention, étant précisé que les conséquences d'un éventuel non respect du contrôle judiciaire ou l'éventuelle
Pôle 2 - Chambre 1
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14 février 2012
, elle a été gardée à vue dans des conditions illégales, mise en examen à tort, soumise à des contrôles judiciaires de manière illégitime et même placée en détention, la durée de l'information ayant en
6253cb2abd3db21cbdd8cfc3
30 janvier 2007
Le 6 Juillet 1998 il était remis en liberté avec un placement sous contrôle judiciaire soit au total 67 jours de détention provisoire.
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2 juin 2008
Il a été placé en détention provisoire le même jour et mis en liberté sous contrôle judiciaire le 29 octobre 2004.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01293_20251217
17 décembre 2025
A l’issue de sa détention provisoire le 14 novembre 2016, elle a été placée sous contrôle judiciaire assorti d’une interdiction d’exercer tout emploi au sein de l’administration pénitentiaire.
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8 octobre 2015
Ordonnance de placement sous contrôle judiciaire du 04 novembre 2014 Ayant pour avocat Me GAILLARD, 11 rue Auguste Comte-34000 MONTPELLIER C...Valentin né le 20/ 05/ 1996 à BESANCON Domicilié :
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00088_20230420
20 avril 2023
A de quitter le territoire français au motif que celui fait l'objet d'un contrôle judiciaire, a commis une erreur de droit dès lors que le contrôle judiciaire dont fait l'objet un étranger, s'il interdit
ETRANGERS
696108d8cdc6046d47bfc075
8 janvier 2026
Il résulte de la procédure que, le contrôle judiciaire dont fait l'objet M.
Pôle 2 - Chambre 2
6033a52b44ef31597c8913ba
4 mai 2017
judiciaire, - 440 364 € au titre de sa perte d'honoraires consécutive au placement sous contrôle judiciaire, - 14 777 € au titre du coût des emprunts, - 735 023,89 € au titre de la mission de
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7 février 2012
administratrice légale sous contrôle judiciaire des enfants : Brian Célia Jessie et Shana Y... ... 29700 PLOMELIN non comparante FAITS ET PROCÉDURE : Le 21 Avril 2011,
C.E.S.E.D.A.
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22 avril 2022
Il a hébergé à son domicile à [Localité 3] son ancienne compagne et c'est elle qui serait l'origine de violences dans le dossier pour lequel il a été placé sous contrôle judiciaire.
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7 novembre 2007
Il a été remis en liberté et placé sous contrôle judiciaire le 2 mars 2000.
64df09c387e994d96965180a
17 août 2023
[T] est sous contrôle judiciaire dans une autre affaire relevant du juge des enfants de Douai et que les deux mesures sont antagonistes en ce qu'il ne pourra se présenter aux convocations ni ne pourra
6253c8c7bd3db21cbdd86413
17 octobre 2002
Ce dernier décidait, nonobstant les réquisitions contraires du Procureur de la République de Guéret, de les placer sous contrôle judiciaire.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00749_20230621
21 juin 2023
C a été remis en liberté et placé sous contrôle judiciaire avec interdiction de quitter le département de la Moselle.
Rétention Administrative
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30 juillet 2024
Monsieur indique qu'il un contrôle judiciaire mais le préfet ne fait pas recherches alors qu'il y a des conclusions de nullités.
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10 janvier 2006
judiciaire de son enfant mineur, Mallaury Y..., Mademoiselle Angélique Y... et Madame Béatrice Z... agissant en sa qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire de son enfant mineur Yann Y..
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3 juillet 2022
judiciaire en cours à [Localité 8], ce compte tenu : - de l'absence de justification du contenu précis du contrôle judiciaire à [Localité 8] et alors que celui-ci a été contrôlé dans le Nord, -du défaut
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