CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92e0f
27 janvier 2016
X..., informé comme ses collègues des postes à temps plein susceptibles d'être pourvus, ce tout au long de l'exécution du contrat à durée indéterminée à temps partiel, et de manière suffisante par la diffusion
Chambre sociale
6971d684cdc6046d47364165
21 janvier 2026
Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a requalifié le contrat de travail à temps partiel en temps de travail à temps complet.
6971d47ccdc6046d47361274
6253c9b1bd3db21cbdd890a7
24 mai 2006
d'un droit à renouvellement de son contrat.
6971d490cdc6046d473613bd
Ce premier moyen de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein doit donc être rejeté.
Ch. Sociale -Section B
651fa550c601f083189916f9
5 octobre 2023
partiel, - du 7 décembre 2018 au 31 mars 2019 à temps partiel, renouvelé jusqu'au 28 avril 2019 selon avenant en date du 1er avril 2019.
Sociale C salle 3
63a402873f67e905df3d2926
21 octobre 2022
n'ayant été embauché après le 01/04/2017, le contrat de Mme [L] engagée le 01/09/2016 ayant été renouvelé à compter du 03/01/2017 à temps partiel de 24 heures, sa tournée concernant d'autres clients,
1re chambre sociale
66878ce905d6f7f678d49250
4 juillet 2024
Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein Selon l'article L. 3123-6 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit être
Sociale A salle 3
62c52965a2c423637907972f
29 avril 2022
[K] : 'Le contrat de travail de tout salarié, même à temps partiel, doit faire référence à la présente convention et mentionner expressément la durée de la période d'essai qui ne peut excéder : / 7.1.
6253c95fbd3db21cbdd881f2
13 avril 2006
l'existence d'un contrat à durée déterminée à temps partiel et de débouter Itto BEN X... de l'ensemble de ses demandes.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
695f8a81cdc6046d479cdee8
6 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISON 1/ Sur l'exécution du contrat de travail 1-1/ Sur la demande en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet Mme [V] soutient
6253cb99bd3db21cbdd8ddcf
10 mai 2011
L'article L. 3123-14 précité dispose que : " Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02884_20230316
16 mars 2023
son contrat prendrait fin au 30 décembre 2018 sans être renouvelé.
6971d476cdc6046d473611e6
6253caacbd3db21cbdd8bb7b
5 février 2008
* * * - FAITS ET PROCÉDURE : Chantal Y... a été embauchée par la Société FREDUCCI suivant 8 contrats de travail à durée déterminée et à temps partiel sans interruption entre le 26 mars 2002
17e Chambre
6034227d84c8cb111a763f8b
2 février 2017
à durée déterminée renouvelé puis suivant contrat à durée indéterminée daté du 20 septembre 2008, en qualité de responsable du service comptabilité à temps partiel, soutient que l'employeur lui aurait
7ème Ch Prud'homale
69d88c60cdc6046d47baf4a0
9 avril 2026
[W] sollicite la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet.
651fa550c601f083189916fb
Mme [V] [D] a ainsi été embauchée : - du 19 au 24 novembre 2015 à temps partiel pour surcroît d'activité, - du 3 décembre au 31 mars 2016 à temps partiel pour des tâches saisonnières, renouvelé jusqu'au
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01661_20231110
10 novembre 2023
Pour l'appréciation de cette durée, les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet. / Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte,
6253cb09bd3db21cbdd8cb7e
18 novembre 2008
pour le surplus ; -requalifier le contrat de travail à temps partiel de Mme X... en contrat de travail à temps plein ; -fixer le salaire mensuel de Mme X... à la somme de 1.399,32 € correspondant
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