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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
69f434edcdc6046d472cbfa9
30 avril 2026
Si le contrat de travail ne mentionne aucune convention collective applicable, les bulletins de paie et les documents de fin de contrat indiquent un code NAF 3530 Z Production et distribution de vapeur
Cour d'Appel
6253c95ebd3db21cbdd881a8
27 janvier 2006
généraliste et son rhumatologue ont constaté son inaptitude à ce poste et qu'il incombait donc à l'employeur de le faire à nouveau examiner par le Médecin du travail , de reprendre le paiement de ses
5ème chambre sociale PH
69f19a48cdc6046d47ede5cc
28 avril 2026
de réaliser les entretiens annuels de l'année 2021, ce qui l'a conduite à de nombreux déplacements contraires aux restrictions médicales émises par le médecin du travail lors de la visite médicale d'embauche
15e chambre
64a7b2643bcaf505db696baf
6 juillet 2023
Je constate d'ailleurs que vous n'avez à aucun moment, pas plus dans l'avertissement que dans nos échanges, contesté que les accords que nous avions passés n'étaient pas respectés.
Pôle 6 - Chambre 7
5fdc1a052083843e2e38a43a
20 décembre 2018
de Madame X... sans obtenir son accord ; -Dire et juger que la société IT & M Consulting a modifié unilatéralement sa durée de travail, ses attributions, sans obtenir son accord ; - Constater
Ch.sociale-sect.prud'hom
6a1fbccacdc6046d47e989e8
2 juin 2026
6 juin 2019, puis le 21 janvier 2021, date à laquelle le médecin a constaté que la salariée « présente un état de souffrance morale très marqué (elle pleure sans cesse et est effondrée) qu'elle met directement
Pôle 1 - Chambre 1
60330d50153fe97f6e587b8d
10 octobre 2017
demande en paiement de la banque à hauteur de 2.274.073,10 euros en principal et de 3.263.607,69 euros en intérêts conventionnels, déclaré irrecevable la demande de condamnation dirigée contre [B] et [
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0d23c25a97f0381f4bf0
29 janvier 2015
Le 13 juin 2012, Madame [D] a saisi le conseil des prud'hommes de Bordeaux pour contester son licenciement et obtenir des indemnités de rupture et des dommages et intérêts, outre le paiement de diverses
6a0452e7cdc6046d47939183
4 mai 2026
par le médecin du travail avec mention qu'aucun reclassement n'était possible, la rupture du contrat est la conséquence d'une inaptitude physique d'origine non professionnelle et non d'un harcèlement.
Chambre Sociale
69cf4e53cdc6046d47f17ec2
2 avril 2026
. *** Rappel des faits constants L'association [1], dont le siège social est situé à [Localité 3] en Seine-Maritime, regroupe des médecins généralistes dans le cadre d'un service de santé au travail
Chambre 4-6
6a210f8dcdc6046d4709c14c
3 juin 2026
de son contrat de travail.
CHAMBRE SOCIALE A
60362a02f3ea8c8cfd16540c
9 décembre 2015
. ******************** Mme [B] [U] a été embauchée par la SAS AKTEHOM, selon contrat à durée indéterminée, à compter du 17 novembre 2009, en qualité de consultante, statut cadre, position 1.2,
Chambre sociale 4-3
6a1e6412cdc6046d47ca6e66
1 juin 2026
y afférente : 6,82 € brut ; ' dommages-intérêts pour défaut de paiement des salaires : 2000 € ; ' retenue indue « trop-perçu » : 296,84 € et indemnité compensatrice de congés payées y afférentes : 29,68
2EME PROTECTION SOCIALE
68676bcffdaf41a8356be5ca
1 juillet 2025
S'agissant du complément de consultation, elle indique que le médecin consultant désigné par la cour n'a pas répondu aux observations du médecin mandaté par elle et que le rapport du consultant n'a pas
Chambre 4-5
63c1051ebf9fd47c90a13602
12 janvier 2023
Sur la rupture de la période d'essai En troisième lieu, la société Resource Consulting AG relève que le contrat de travail de M. [G] a été rompu pendant la période d'essai contractuelle.
Chambre sociale 4-4
68f9b6c70a84a5e5f00167b7
22 octobre 2025
[J] [S] a été engagé par la société O&B Consulting, en qualité de manager en Consulting en transformation et innovation, statut cadre, par contrat de travail à durée indéterminée, avec prise d'effet au
Pôle 6 - Chambre 8
65aa2b01a34ad10008581c45
18 janvier 2024
prescripteur de la prolongation n'est pas le médecin prescripteur des arrêts initiaux', ce à quoi l'intéressée a répondu qu'elle consultait 'ce médecin spécialiste suite à la demande de son médecin traitant
61609a3c54c6ec55cf7100c0
20 mars 2014
Par contrat à durée indéterminée, à temps plein, en date du 21 décembre 2007, Madame [S] [H] a été engagée en qualité de consultant, statut cadre, niveau 5, coefficient 300 de la convention collective
9e Chambre B
6033d3cc118022859f16e03b
24 mars 2017
EXPOSE DU LITIGE Madame [K] [R] a été embauchée par la société synchrone technologies en qualité de consultante statut cadre, position 2, suivant contrat de travail daté du 8 avril 2010, à effet du
Pôle 6 - Chambre 2
6163402d7dbf94c22343ca7c
17 mars 2011
dans cette ordonnance : "il est constant que entre les parties que la visite passée par Mme [F] auprès de la médecine du travail le 3 avril 2009, encours d'arrêt de travail, l'a été à l'initiative de
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