MOTIFS DE LA DÉCISION La société appelante critique la décision du conseil de prud'hommes en ce qu'elle conteste toute modification du contrat de travail de la salariée ; que la clause du contrat de

Par acte délivré le 11 décembre 2014, la société Fremaux a assigné Mme [O] devant le tribunal de grande instance de Nanterre.

de grande instance de TARBES, Vu la procédure d'inscription de faux incidente introduite par [C] [F] [J] le 07 mars 2014 devant la cour contre 'les actes authentiques', à savoir l'acte lui-même et

a engendré d'une part une surcharge de travail et des nouvelles fonctions dans mon contrat de travail initial.

Au visa de ses conclusions écrites et réitérées lors des débats et auxquelles la cour se réfère quant aux prétentions et moyens invoqués, M.

peinture et de participation, c'est vainement que l'appelante conteste la force obligatoire de ce contrat au moyen  que ce contrat mentionne pour la représenter [P] [K] qui était décédé à la date de la

, pour motif de rupture du contrat de travail une prise d'acte de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié requalifié judiciairement en licenciement, *condamner la société intimée aux

le transfert de son contrat.

X...de l'attestation destinée à Pôle emploi mentionnant le motif réel de la rupture « prise d'acte de la rupture du contrat de travail » sous astreinte de 100 € par jour de retard, de condamner l'EURL

Au contraire, l'article 11.2 stipule que « le fournisseur apportera tout le soin et la diligence appropriés à l'exécution du contrat et à la réalisation des prestations ».

. *** Suivant offre du 13 juin 2007 acceptée le 25 juin 2007, réitérée par acte authentique du 25 juillet 2007 établi par Maître [B]

Après avoir été réintégrée dans l'entreprise le 4 janvier 2016, Madame J... a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre recommandée avec avis de réception datée du 22 février 2016, invoquant

Par acte du 19 octobre 2022, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Narbonne en contestation de la rupture.

de bail fixant une indemnité d'occupation égale au montant du loyer, que les constats d'huissiers font état de désordres affectant le faux plafond.

Dans ces conditions , je me vois obligée de prendre acte de la rupture de mon contrat de travail à vos torts » . Le dernier montant mensuel du salaire de base est de 1500 euros bruts.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 2 octobre 2018, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

La relation contractuelle s'est poursuivie sous contrat à durée indéterminée. La convention collective nationale du notariat s'applique au contrat de travail.

Il a constaté la nullité du contrat de crédit au visa de l'article L. 311-32 du même code avant de retenir que la banque avait commis une faute en ne contrôlant pas la régularité du contrat principal,

- A titre principal, des bulletins de paie mensuels sur toute la période mentionnant les rappels de salaire et le montant du salaire brut dû (1 215,49 en 2015, 1 558,08 en janvier 2016, 1 912,26 en

X... a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail puis, par courrier du 15 juillet 2011, il a pris acte de la rupture du contrat de travail